(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2083 à l’article 18.Il reste 284 amendements à examiner. Pour achever la discussion des articles, au rythme auquel nous avons travaillé cet après-midi, il faudrait huit heures de séance. Vous en tirerez les conclusions que vous voulez. (Sourires.)
Article 18 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2083, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 2083, 1766 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1766 et 1938 sont identiques. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2083.
M. Benoît Biteau (ECOS). On peut comprendre la volonté, qui s’exprime légitimement dans ce texte, de prendre des mesures pour protéger les agriculteurs contre les actes malveillants, les dégradations ou les vols, mais il ne faut pas pour autant empêcher les lanceurs d’alerte de continuer à exercer leur liberté d’informer.Je souhaitais appeler l’attention sur ce risque afin qu’on ne confonde pas deux enjeux très différents.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 1766.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Il vise à satisfaire une demande des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, à laquelle ni le texte ni l’étude d’impact ne répondent clairement. L’article 18 tend à créer une circonstance aggravante en cas de vol ou de dégradation de matériel agricole. Or les entreprises citées sont elles aussi exposées à de tels risques, puisqu’elles disposent des mêmes matériels, voire d’agroéquipements encore plus sophistiqués. La fédération qui les représente révèle d’ailleurs que les vols ont augmenté de 25 % en une décennie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1938.
M. David Taupiac (LIOT). Il tend à remplacer la référence à l’article L. 311-1 du code rural, qui vise les seuls exploitants agricoles, par une mention de l’article L. 722-1, dont le champ d’application, plus large, intègre également les entreprises agricoles.Dans mon territoire, comme partout ailleurs, les entrepreneurs agricoles sont aussi exploitants et leurs exploitations hébergent leurs deux activités, dans des bâtiments distincts.Il serait incohérent que la circonstance aggravante prévue à l’article 18 s’applique à certaines activités, mais pas aux autres !J’en profite pour indiquer que l’on déplore dans le Gers, où j’ai été élu, de nombreux vols de GPS agricoles. Je salue la gendarmerie de mon département, qui a démantelé un important réseau basé en Lituanie, responsable de 150 vols à l’échelle de la France, pour un butin total de 2,5 millions d’euros !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 23, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je peux comprendre le souhait de M. Biteau de maintenir la liberté d’information, mais elle ne peut pas s’exercer au détriment de nos agriculteurs. Si vous autorisez une association à entrer chez des agriculteurs, au prétexte qu’elle est une association, pourquoi ne pas l’autoriser à entrer dans les entreprises ou chez vous ? Pourquoi ne pourrait-elle pas exercer son droit d’informer et de contrôler chez chacun d’entre nous ? Mon avis est donc défavorable.Je comprends, évidemment, l’intention qui a inspiré les amendements nos 1766 et 1938. Les entreprises agricoles interviennent là où s’exerce l’activité agricole, mais il est compliqué de conditionner à une certaine raison sociale l’application de la mesure prévue à l’article 18.J’estime que ces amendements sont satisfaits et j’invite leurs auteurs à les retirer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Annie Genevard. Il est défavorable, sur les trois amendements de la discussion commune.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 18 Contre 51
(L’amendement no 2083 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1766 et 1938 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 220 rectifié et 924, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 1694, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1694.
Mme Marie Pochon (ECOS). En Bretagne comme ailleurs, des pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer, ce qui leur cause de lourdes pertes financières. Au manque à gagner s’ajoute le coût de chaque casier volé – 150 euros la pièce –, dont la fabrication exige des heures de travail. On parle de trente à quarante casiers volés chaque saison en Bretagne, ce qui représente des milliers d’euros de pertes et fait naître une profonde détresse chez les pêcheurs.Madame la ministre, vous avez justifié le statut spécial conféré par l’article 18 aux agriculteurs par le fait que la loi d’orientation agricole avait consacré l’intérêt public majeur de l’agriculture. Or en vertu de cette même loi, la pêche présente le même caractère !J’aimerais donc que les dispositions de l’article 18 s’appliquent à tous les domaines d’intérêt public majeur, tels que définis dans la loi d’orientation agricole.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je partage votre objectif. Cependant, tel qu’il est formulé, l’amendement tend à couvrir toute activité réalisée dans l’espace maritime. Son objet est trop large, mais l’inscription dans le projet de loi de la mesure qu’il vise permettrait de la retravailler. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 46 Contre 23
(L’amendement no 1694 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 924.
Mme Florence Goulet (RN). Il vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation et de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Cette extension devient nécessaire, car les faits sont de plus en plus fréquents, dans la Meuse comme dans d’autres départements.Ces actes ont un coût considérable pour les agriculteurs, sans parler du traumatisme que ces derniers subissent.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 34 Contre 43
(L’amendement no 924 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 220 rectifié.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il vise à renforcer les sanctions pour vol, lorsque celui-ci est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les attaques de cabanes de chasse ou les vols de fusils causent un préjudice moral et économique et compromettent la régulation du gibier et des espèces nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dommages.L’amendement tend à créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol lorsque celui-ci porte sur du matériel ou qu’il est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse. L’infraction, normalement punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, serait sanctionnée, en vertu de cette circonstance aggravante, à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, après modification de l’article L. 311-4 du code pénal.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). À la demande générale, j’essaierai d’être désormais le plus synthétique possible dans mes réponses.Beaucoup d’agriculteurs sont des chasseurs et beaucoup de chasseurs sont des agriculteurs.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il y a même des agriculteurs écolos, rendez-vous compte !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cependant, je ne suis pas certain qu’il faille étendre la circonstance aggravante aux vols commis dans un lieu affecté à la chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. Restons sur l’agriculture ! Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 220 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 35 Contre 52
(L’amendement no 220 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1761 rectifié.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). J’en profiterai pour défendre également l’amendement no 1756, qui tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 8.Sur l’amendement no 1694 de madame Pochon, vous avez estimé que le terme « maritime » était trop vague et avez préféré vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais en réalité, vous vous êtes retrouvé face à vos contradictions.L’article 18 est un article d’affichage, qui risque de se retourner contre certains agriculteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Le monde agricole n’est pas homogène et il peut aussi y avoir des tensions entre agriculteurs. N’oublions pas que les mesures visées par plusieurs amendements et par l’article toucheront tout le monde !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous ne les avez pas défendus, mon avis sera donc défavorable.L’article 18 n’est pas un article d’affichage. Même s’il n’y a aucune raison de traiter les marins pêcheurs différemment des agriculteurs, la rédaction de l’amendement no 1694 est trop vague.
Mme Marie Pochon (ECOS). De nombreux secteurs d’activité sont d’intérêt public majeur. On aurait donc pu déposer des amendements équivalents à l’amendement no 1694, mais appliqués à l’apiculture, aux pratiques pastorales, et j’en passe.Si on tenait compte de toutes les activités d’intérêt public majeur, l’article serait transformé. On est en train de donner un statut spécifique aux agriculteurs, mais pourquoi ne pas en faire autant au bénéfice des autres professions qui sont essentielles dans notre société ? Voilà la question que posent mes collègues !
(Les amendements nos 1761 rectifié et 1756, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 693, 1025 et 1379. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 693.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Habituellement, je défends l’agriculture du Berry – n’est-ce pas, cher François Jolivet ? – et plus précisément du Pays-Fort et des zones intermédiaires, mais l’amendement no 693 a une portée plus large.L’article 18, dont je remercie la ministre Annie Genevard de l’avoir rédigé ainsi, protège les bâtiments agricoles. Je propose d’étendre au matériel agricole cette protection et le régime des sanctions applicables en cas d’infraction. Je suis notamment marqué par les vols de GPS agricoles. Ils contiennent une telle mine d’informations sur les sols des champs de nos agriculteurs que leur vol peut être une vraie catastrophe !
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1025 de M. Éric Martineau et 1379 de M. Charles de Courson sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ces amendements sont grandement satisfaits, puisque l’article 18 porte précisément sur les lieux où s’exerce l’activité agricole, là où se trouve en général, sauf exceptions, le matériel agricole. Il est inutile de complexifier la rédaction. Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Notre collègue François Cormier-Bouligeon évoque les vols de GPS, mais si l’on se réfère à l’exposé sommaire de son amendement, sa proposition est très clairement dirigée contre les dégradations de matériels d’irrigation…
M. Marc Fesneau (DEM). Ces dégradations ne vous posent pas de problème ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il s’agit donc d’une forme de règlement de comptes, notamment vis-à-vis des opposants aux mégabassines. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Avant-hier, j’ai assisté au procès de M. Julien Leguet et d’autres organisateurs de la manifestation de Sainte-Soline. Témoin au procès, Michel Forst, rapporteur spécial de l’ONU sur les défenseurs de l’environnement et du vivant, a rappelé que la violence envers les objets n’existe pas. (M. Thomas Portes applaudit.) La dégradation ou le fait de démonter un dispositif d’irrigation fait partie du répertoire des actions de la désobéissance civile pratiquée par les militants écologistes ; son exercice est protégé par le droit international ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Je remercie M. le rapporteur Cazeneuve et Mme la ministre Genevard de leurs précisions, car nos débats servent aussi à éclairer une éventuelle jurisprudence future.Avant de retirer mon amendement, je tiens à souligner que les propos tenus par notre collègue Stambach-Terrenoir de LFI me scandalisent. L’extrême gauche est évidemment totalement hors sol !
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Quand vous aurez supprimé toutes les possibilités d’irrigation des agriculteurs français (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous mangerons du blé américain, du soja brésilien, des lentilles canadiennes, avec tous les produits toxiques qu’ils peuvent contenir.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). J’en ai ras-le-bol de l’agribashing contre les agriculteurs français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme Annie Genevard. Vous dites en substance que certains vols et certaines dégradations ont vocation à être poursuivis en justice, pendant que d’autres peuvent être commis impunément… C’est stupéfiant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(Les amendements identiques nos 1025 et 1379 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1588 rectifié tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2169.
Mme Patricia Maussion (DEM). Il vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration des biens professionnels utilisés dans les activités agricoles, bouchères, de pêche, d’aquaculture et sylvicoles afin de protéger l’outil de travail, pas simplement de sanctionner le vol. Nous défendons une approche plus cohérente de la protection des activités productives liées à l’alimentation et aux territoires ; ces activités ne doivent pas être fragilisées davantage par des atteintes matérielles qui désorganisent le travail.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je tiens aussi à dire tout le mal que je pense de votre intervention, madame Stambach-Terrenoir. Oui, nous revendiquons notre volonté de protéger les retenues d’eau. Cela vous paraîtra sans doute incroyable, mais nous voulons les protéger des agressions des uns et des autres.Concernant l’amendement, je suis assez tenté de donner un avis favorable, car nous avons évidemment envie de protéger nos agriculteurs. Seulement vous avez adopté une approche sectorielle, incluant les abattoirs qui, reconnaissons-le, comptent peu d’agriculteurs. Jusqu’où devons-nous aller ? Nous devons cerner le sujet. Au mieux, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et à la position de Mme la ministre.
Mme Annie Genevard. Mon avis sur l’amendement sera défavorable, parce que les établissements visés présentent des natures très hétérogènes, allant de structures de production à des activités industrielles, ce qui ferait perdre au dispositif sa logique et sa lisibilité.
M. Pierre Meurin (RN). Pourquoi la gauche est-elle aussi clairement visée par les amendements que nous examinons en ce moment ? Parce que ses hordes militantes se comportent de façon très violente à l’égard de nos agriculteurs – Mme Stambach-Terrenoir vient d’en faire l’aveu, en justifiant le bien-fondé de leurs actions.
M. Pierre Meurin (RN). Je voudrais dire avec beaucoup de gravité à nos collègues de gauche que s’ils n’avaient pas ce type de comportements violents, nous n’aurions peut-être pas besoin de renforcer notre arsenal juridique. Il y a quinze jours, en commission, je soulignais à quel point nombre d’agriculteurs étaient effrayés par vos milices d’extrême gauche…
M. Pierre Meurin (RN). Vous avez dit quelque chose d’incroyable, madame Stambach-Terrenoir : selon vous, il ne serait pas grave de démonter du matériel qui ne vous appartient pas, mais allez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis navrée, monsieur le député, mais nous sommes convenus de faire « un pour, un contre » et de limiter la durée des interventions à une minute ; c’est valable pour tout le monde ! La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Vous caricaturez nos propos, monsieur François Cormier-Bouligeon, en soutenant que nous chercherions à supprimer toutes les sources d’irrigation. Si les agriculteurs et les agricultrices sont inquiets, c’est à cause de l’avenir et à cause du modèle agricole que vous défendez. Les agriculteurs s’inquiètent de perdre une agriculture de proximité, de constater qu’une minorité accapare l’eau ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)Madame la ministre, vous pouvez toujours nous faire de grandes leçons de principes républicains, nous assumons d’être du côté de la désobéissance civile, quand elle est au service de l’intérêt général ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.) Contrairement à vous, nous ne nous rendons pas à des réunions pour recevoir des fiches de Vincent Bolloré ! Vous avez mangé avec l’argentier de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui écrit les fiches que vous lisez dans cet hémicycle ? Vous faites honte à la République : vous déjeunez avec Vincent Bolloré et vous sacrifiez ici, avec vos amis, l’agriculture de proximité ! (Mêmes mouvements.)
M. Emeric Salmon (RN). On l’attendait, celle-ci. Je l’attendais plutôt à 9 h 05 qu’à 21 h 55, à vrai dire, mais elle a fini par arriver !
(L’amendement no 2169 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 630 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 629 et 221 par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social, sur les amendements nos 1705 et 1340 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 18, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 629.
M. Patrice Martin (RN). L’article 18 renforce les sanctions pénales contre les vols et les dégradations commises dans les exploitations agricoles ou sur du matériel agricole. Cette avancée est nécessaire. Les agriculteurs font aussi face à des dégradations, des destructions ou des détériorations de leurs cultures, de leurs parcelles et de leurs récoltes, notamment à cause des rodéos sauvages dans les champs, des rave-parties, des invasions de gens du voyage, qui sont devenues de véritables fléaux dans certaines campagnes. De tels actes portent directement atteinte à l’outil de production agricole et laissent souvent les exploitants démunis, sans solution immédiate pour réparer les dégâts subis.Le présent amendement propose donc d’aller plus loin. Il convient de rendre la sanction pénale plus explicite, en créant une circonstance aggravante lorsque les destructions ou dégradations sont commises dans l’intention de nuire au potentiel productif agricole. L’État doit mieux reconnaître la gravité des atteintes qui fragilisent les exploitations agricoles et les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’amendement est déjà satisfait : par le présent article, quant aux vols et aux dégradations ; par l’article 18 bis, pour ce qui concerne les intrusions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il est 21 h 53, et le Rassemblement national mentionne des « invasions de gens du voyage ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Une fois de plus, vous montrez votre véritable visage. Quant au collègue du RN qui tout à l’heure parlait de milices issues de nos rangs, je rappellerai que les milices appartiennent à votre propre histoire politique !
M. Emeric Salmon (RN). Tu as bien parlé de Bolloré il y a deux secondes !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Les miliciens ont fondé votre idéologie politique !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Vous voulez parler des violences ? Parlez des violences de Sainte-Soline, des ordres donnés par la police, qui ont mutilé des manifestants, se sont rendus coupables de tirs tendus, contraires à la doctrine. D’autant que le responsable est connu, côté politique : c’est le ministre de l’époque, Gérald Darmanin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, qu’avez-vous à dire là-dessus ? C’est silence radio sur la répression de celles et ceux qui se mobilisent. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Pierre Meurin (RN). Le collègue de La France insoumise vient, en quelques minutes, de casser le travail relativement respectueux de ceux qui, au sein de son groupe – je pense notamment à Manon Meunier – travaillent sérieusement.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). On s’en fout de tes bons points, tu n’es pas arbitre !
M. Pierre Meurin (RN). M. Portes vient faire de la politique politicienne sur le dos des agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voulez-vous vraiment que nous parlions des agriculteurs qui souffrent des invasions des gens du voyage ? C’est leur propriété, c’est leur travail qui est attaqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quant à vous, vous défendez les délinquants – on voit bien votre vrai visage ! Cela décrédibilise le travail de fond, fait de manière raisonnable par les référents de votre groupe sur ce texte.
M. Pierre Meurin (RN). Je vous invite à vous intéresser aux agriculteurs, monsieur Portes, et à en finir avec votre politique politicienne. Nous devons vraiment avancer plus vite, nous voudrions terminer rapidement l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 44 Contre 52
(L’amendement no 629 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir les amendements nos 1028 et 2168, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Martineau (DEM). L’amendement no 1028 tend à renforcer les sanctions pour intrusion sur les parcelles agricoles, puisqu’en l’état le texte ne fait référence qu’à des intrusions dans des locaux à usage agricole.L’amendement no 2168 tend, quant à lui, à inclure explicitement les retenues d’eau parmi les biens couverts par la protection pénale de l’outil de travail agricole.Enfin, j’aimerais rebondir à mon tour sur les propos que je viens d’entendre sur les bancs de La France insoumise. Je suis très choqué que l’on puisse ainsi légitimer la casse et la vandalisation de l’outil de travail des agriculteurs. Je peux d’ailleurs en témoigner, ayant vu plusieurs fois les vannes d’irrigation de mon exploitation être cassées volontairement ; certains sont même venus mettre du sucre dans les réservoirs des plateformes de récolte automotrices pour nous empêcher de travailler.
M. Éric Martineau (DEM). Que certains puissent considérer de tels actes comme de la désobéissance civile me désole : moi, j’appelle cela du vandalisme. C’est une honte d’entendre de tels propos dans cette enceinte. Merci pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR et HOR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le premier est vraiment satisfait, puisque le texte ne fait pas référence à des bâtiments agricoles, mais bien à des lieux où s’exerce l’activité agricole, ce qui inclut par définition les parcelles. Je vous suggère donc de le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable. Quant au no 2168, je suis plutôt favorable à son adoption, parce qu’il faut protéger les retenues d’eau des agriculteurs, qui sont essentielles, même s’il est assez exceptionnel qu’elles ne se situent pas, elles aussi, dans les lieux où s’exerce une activité agricole.
Mme Anna Pic (SOC). Nous avons entendu un mot violent : certains ont parlé d’« invasion ». Je voudrais mettre les choses au clair. D’abord, les dégâts sont déjà sanctionnables. Ensuite, je rappelle que si les installations sont illicites – et non illégales –, c’est parce que cela fait plus de vingt ans que les collectivités territoriales n’appliquent pas la loi, qui les oblige à permettre l’accueil des gens du voyage et, par conséquent, les autorise à évacuer les terrains sur lesquels ils s’installent de manière illicite. (Mme Geneviève Darrieussecq s’exclame.) C’est vrai qu’il peut y avoir des dégradations – encore une fois, elles sont sanctionnables. Mais lorsque les gens du voyage n’ont pas d’endroit où se laver, boire et faire ce qu’ils ont à faire, ils s’installent là où ils peuvent !
(L’amendement no 2168 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 1705.
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de Mme la ministre sur une difficulté concrète que rencontrent de nombreux exploitants agricoles : lorsqu’un terrain agricole est occupé illégalement, le propriétaire privé ne bénéficie pas des mêmes moyens d’action que les collectivités publiques. Là où une commune peut, dans certaines conditions, obtenir une évacuation administrative rapide, l’agriculteur doit souvent engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Ainsi, il peut être très difficile, pour un agriculteur, de se sortir d’une occupation illégale.
Mme Anna Pic (SOC). Illicite, pas illégale ! Ce n’est pas pareil !
M. Julien Limongi (RN). Dans le cadre d’une occupation illégale de gens du voyage, l’agriculteur est presque condamné, pour essayer de s’en sortir, à négocier une indemnité. S’il va au tribunal, les occupants seront partis entre-temps et aucune suite ne sera donnée. Le système est à revoir complètement.Effectivement, peut-être que certaines collectivités ne jouent pas le jeu et qu’il n’y a pas suffisamment d’aires d’accueil. Cependant, cela ne justifie pas une occupation illégale, qui est un fléau pour de nombreux agriculteurs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme Anna Pic (SOC). Ce sont les collectivités qui sont dans l’illégalité !
Mme Annie Genevard. Monsieur Limongi, je comprends l’intention de votre amendement. Cependant, il pose plusieurs problèmes. Premièrement, il entraînerait des difficultés opérationnelles. Les préfets, qui agissent conformément aux consignes du ministre de l’intérieur en matière d’ordre public, vous diront à quel point, dans le cadre d’une rave-party par exemple, il est très difficile d’évacuer les personnes arrivées sur place en nombre. Les agriculteurs qui en sont victimes le savent bien : une foule massive débarque subitement et bloque tous les accès ; il est alors très difficile d’enjoindre au préfet d’évacuer immédiatement, même s’il tentera de le faire chaque fois qu’il le pourra.Deuxièmement, vous ne pouvez pas procéder à une remise en état sans décision judiciaire préalable. Avis défavorable.
M. Julien Limongi (RN). Madame la ministre, vous comprenez qu’il faut trouver des solutions et changer le système. Cette semaine, à Moret-sur-Loing, en Seine-et-Marne, un jeune agriculteur de 23 ans venu voir comment avançait son foin a découvert quarante caravanes occupant son terrain. Finalement, il a dû essayer, pour s’en sortir, de négocier une indemnité. C’est un système ubuesque ; il faut en sortir.La même chose s’est produite à côté de chez moi, à Sainte-Colombe, à côté de Provins. Cela arrive toutes les semaines en Seine-et-Marne et dans beaucoup d’autres territoires. Les élus locaux se retrouvent obligés de négocier une indemnité. Le système pousse à bout les agriculteurs : pour nombre d’entre eux, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 40 Contre 65
(L’amendement no 1705 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 221.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). C’est la version édulcorée de l’amendement qui vient d’être présenté. Il concerne les attaques contre les lieux de chasse.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 36 Contre 68
(L’amendement no 221 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1340.
M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit de durcir les sanctions contre les dépôts sauvages sur les terrains agricoles. C’est plutôt un amendement d’appel, pour vous demander, madame la ministre, comment vous comptez lutter contre ce fléau – dans le Gard, où je suis élu, cela pose de grandes difficultés aux agriculteurs. L’État devrait agir.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement est satisfait : le dépôt sauvage est considéré comme une dégradation de bien, il est donc couvert par l’article.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’ai été clair : l’amendement est satisfait car ce qu’il vise est compris comme une dégradation des lieux où s’exerce l’activité agricole.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2094.
M. Benoît Biteau (ECOS). Si nous devons effectivement réfléchir aux sanctions, elles doivent concerner tout le monde. À titre personnel, un agriculteur, d’une obédience syndicale différente de la mienne et au motif que nous n’avions pas les mêmes idées, est entré dans ma cour de ferme et m’a tiré dessus à deux reprises, avec un pistolet automatique. Et la justice a trouvé que cela méritait un classement sans suite ! Cela rejoint ce que disait Mathilde Hignet : la justice à deux vitesses, cela va bien deux minutes. (Rires sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)Cela vous fait rire, mais le jour où cela vous arrivera, vous trouverez cela beaucoup moins drôle ! Parce que la famille est concernée : mes enfants, ma femme, mes salariés étaient là. Ils sont violemment traumatisés : l’un de mes salariés est, depuis, suivi par un psychologue. Prenez donc garde à ce que vous êtes en train d’écrire !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cela montre qu’il faut protéger les agriculteurs sur leur lieu de travail, ni plus ni moins. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui porte sur les lanceurs d’alerte. Ces derniers sont protégés par la loi, mais ils ne sont pas au-dessus des lois. Il n’y a donc pas de raison de les exclure du champ de l’article. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Ce sera ma dernière prise de parole. À gauche, vous êtes responsables d’une escalade de violence envers le monde agricole. Le comportement que vous avez sur le terrain – on le voit à Sainte-Soline, ou à propos de l’A69 – terrorise un nombre significatif d’acteurs économiques, dont les agriculteurs.
M. Pierre Meurin (RN). Je vous en conjure, arrêtez de tout conflictualiser ! Prenez exemple sur Manon Meunier et Marie Pochon, qui défendent des arguments rationnels. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Depuis le début de l’examen de ce texte, je trouve qu’elles défendent, à gauche, des arguments raisonnables et légitimes. Mais arrêtez la violence !
M. Benoît Biteau (ECOS). Monsieur Meurin, si l’agriculteur est venu dans ma cour de ferme me tirer dessus, c’est parce que j’ai gagné le trophée national de l’agriculture durable, en raison de mes excellents résultats en matière sociale, écologique et économique. Cela les agace, et ils veulent me faire taire ! Si bordéliser, c’est mettre en avant des modèles qui fonctionnent, qui apportent des solutions sociales, écologiques et économiques, et que cela justifie de prendre une balle entre les deux yeux, alors je ne comprends pas bien ce que vous dites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour un rappel au règlement.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles.
M. Emeric Salmon (RN). Parce qu’il a dit que vous étiez gentils ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cela fait deux fois de suite que je suis citée. Or je n’ai besoin de personne pour me défendre dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Par ailleurs, je crois que le monde agricole n’a pas besoin de la gauche pour connaître de la conflictualité. Les inégalités dans le monde agricole, notamment à propos de la gestion de l’eau, sont considérables. Elles relèvent d’une lutte des classes à laquelle nous devons prendre part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 82 Contre 21
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Après l’article 18
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 18.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Eric Liégeon (DR). De nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants se revendiquant d’associations antispécistes, qui cherchent à jeter l’opprobre sur toute une profession. Pour les exploitants agricoles et leurs familles, qui vivent souvent à proximité directe des bâtiments, ces intrusions sont profondément traumatisantes. Pour protéger les éleveurs, et non les individus coupables d’intrusions, le présent amendement tend à modifier l’article 226-4 du code pénal, afin d’assimiler les bâtiments d’élevage à un domicile.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends le souci de protection des agriculteurs. Les intrusions sont traitées par l’article 18 bis. Du point de vue juridique, assimiler le domicile à un bâtiment agricole est un peu délicat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Même avis. Le texte issu de la commission prévoit déjà cette protection.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous visez très directement les lanceurs d’alerte de la condition animale. Je rappelle qu’à l’article 17 du texte, vous venez d’autoriser la construction de nouveaux mégapoulaillers, de bâtiments toujours plus grands où seront entassés toujours plus d’animaux, dans des conditions déplorables.Je comprends que vous ne vouliez pas qu’on voie ce qui se passe derrière leurs murs. En effet, ce qui s’y passe n’est pas acceptable eu égard au bien-être animal, c’est le moins qu’on puisse dire : les animaux y souffrent, ils ne sont pas faits pour vivre dans de telles conditions. Or le bien-être animal représente une attente grandissante de la société. Quand les lanceurs d’alerte dévoilent des endroits où les droits des animaux – car les animaux aussi ont des droits – ne sont pas respectés, ils font un travail d’intérêt général. Plus on fera respecter ces droits, plus l’humanité s’élèvera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 44 Contre 51
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1197, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement no 1197 de M. Eddy Casterman est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 35 Contre 68
(L’amendement no 1197 n’est pas adopté.)
Article 18 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 356, 1753 et 2237, tendant à supprimer l’article 18 bis. Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Benoît Biteau (ECOS). L’article 18 bis, on peut parfaitement le comprendre, vise à protéger les agriculteurs des intrusions. Il existe cependant des lanceurs d’alerte qui méritent de pouvoir faire leur travail d’information : tâchons de trouver un juste équilibre et de ne pas bâillonner ceux qui ont fait progresser la réflexion sur le bien-être animal dans les structures agricoles.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1753.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cette aggravation des peines pour les intrusions dans les bâtiments vise en effet manifestement les lanceurs d’alerte qui se préoccupent de la condition animale. Les animaux, eux aussi, bénéficient de droits que l’on est censé respecter. Selon l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent être placés dans des conditions compatibles avec leurs exigences biologiques, ce qui n’est pas le cas dans les fermes-usines et les élevages ultra-intensifs. Quand des lanceurs d’alerte révèlent au grand jour ces conditions d’existence inacceptables, ils agissent pour l’intérêt général en faisant évoluer le droit et les contrôles – de cette manière, ils agissent aussi dans l’intérêt de toutes et de tous, car respecter les droits des animaux, c’est aussi respecter les droits sociaux et, avec eux, les droits humains.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il convient d’appliquer également aux animaux une conception générale de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2237 de M. Benoît Biteau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cela pose tout d’abord des problèmes sanitaires. Pour visiter régulièrement des bâtiments agricoles, je sais qu’il faut revêtir une tenue spécifique – combinaison, charlotte – et qu’on ne peut pas y aller à n’importe quelle période, sauf à prendre le risque de propager des virus, etc.Ensuite – je suis désolé d’avoir à le rappeler –, il est tout de même interdit de s’introduire chez un agriculteur !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les intrusions sont interdites partout – chez les agriculteurs, dans les entreprises ou chez vous ! Voudriez-vous que l’on aille chez vous pour savoir ce que vous faites et si vous le faites dans de bonnes conditions ? ( Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) C’est interdit, tout simplement !Derrière votre position, enfin, je perçois une certaine stigmatisation des éleveurs. Il y aurait d’un côté d’affreux agriculteurs qui n’aiment pas les bêtes, qui les maltraitent, et de l’autre de formidables associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous avons parlé tout à l’heure du drame de la dermatose nodulaire contagieuse : mais le drame est aussi pour l’agriculteur, qui doit abattre son troupeau ! Qu’on pense aussi à l’abattage des canards victimes de la grippe aviaire !Les agriculteurs accordent une grande importance au bien-être animal : dans les transports, dans la manière de les nourrir, etc.
Mme Marie Pochon (ECOS). Donc la maltraitance animale n’existe pas ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cessez donc de vouloir faire croire que les agriculteurs n’aiment pas les bêtes et qu’il faudrait les contrôler matin, midi et soir ! C’est faux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
Mme Annie Genevard. Permettez-moi de rappeler aux auteurs de ces amendements qu’il existe dans le code rural et de la pêche maritime un article portant le numéro L. 214-1. Il indique que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».Autrement dit, lorsqu’un bâtiment d’élevage est autorisé, il l’est sur cette base légale ; mais vous présumez toujours que le bâtiment d’élevage est un lieu de maltraitance. Pour les éleveurs, c’est d’une violence terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Quand on sait le lien qui existe entre les éleveurs et leurs animaux, prétendre qu’il faille se livrer à des intrusions pour dénoncer et déjouer une maltraitance – que l’on présume par principe, simplement parce que les animaux sont dans des bâtiments d’élevage –, voilà où se trouve la véritable violence.
M. Julien Limongi (RN). Nos collègues d’extrême gauche doivent savoir que les agriculteurs investissent pour protéger leurs hangars et leur matériel agricole. Pour se prémunir des vols, ils doivent s’équiper de verrous et de vidéoprotection. L’intérêt de ces articles est donc de mieux dissuader, au moyen de plus fortes sanctions. En Seine-et-Marne, la D1004, qui mène vers l’est, est très empruntée par les trafiquants qui évitent ainsi l’autoroute. Les gendarmes pourront vous confirmer que les raids sur les exploitations agricoles y sont un véritable fléau : on y vole du matériel, parfois même des animaux. Il est nécessaire de mieux sanctionner ces vols. Aussi cet article n’est-il pas là pour faire joli ; au contraire, il est très important pour nos agriculteurs, que nous devons soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Mathilde Panot s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Notre intention n’est aucunement de stigmatiser les éleveurs. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Quand des lanceurs d’alerte – par exemple ceux de l’association L214 –…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …ont révélé de véritables maltraitances sur des animaux – des animaux blessés, des animaux qui souffrent, des animaux malades –, n’avez-vous pas trouvé qu’ils avaient eu raison de le faire ?Aurait-il fallu ne pas révéler que dans tel ou tel endroit particulier, les conditions n’étaient pas acceptables pour les animaux ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le droit des animaux est censé être respecté ; c’est une évolution du droit. Quand les pratiques sont mauvaises, elles doivent être condamnées – ce n’est rien d’autre que cela !M. le rapporteur me demandait si je voudrais que l’on vienne chez moi voir ce que je fais, etc. Sincèrement, s’il s’avérait que je maltraitais mes proches ou mes animaux, vous auriez raison de vous faire lanceur d’alerte et de dénoncer ce que je fais chez moi.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il n’est question que du respect du droit – du droit des animaux comme de celui de tout être vivant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 356, 1753 et 2237.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 26 Contre 79
(Les amendements identiques nos 356, 1753 et 2237 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 514.
M. Eric Liégeon (DR). Cet amendement de ma collègue Alix Fruchon précise que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernent aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 42 Contre 58
(L’amendement no 514 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 694, 955, 1380, 1944 et 1589, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 694, 955, 1380 et 1944 sont identiques. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 694.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). L’article 18 bis vise à créer une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les intrusions dans les locaux à usage agricole.Le présent amendement tend à étendre ces peines aux parcelles agricoles. Qui de mieux placé qu’un député du Cher pour le défendre ? Il y a quelques semaines seulement, les participants à une rave-party ont envahi trois jours durant des parcelles agricoles, laissant sur place des milliers d’immondices – dont des déchets dangereux pour les animaux – et ruinant le travail des agriculteurs, non seulement pour cette saison, mais aussi pour les saisons à venir.Il faut donc pouvoir condamner ceux qui pénètrent sur les parcelles agricoles et qui les ruinent, pour le plus grand préjudice de nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 955 de M. Corentin Le Fur et 1380 de M. Charles de Courson sont défendus.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1944.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les agriculteurs français sont des cibles : vols de carburant, de matériel et de récoltes, destructions de culture, intrusions organisées dans les exploitations. Cet article va dans le bon sens, en aggravant les sanctions à l’encontre des auteurs d’intrusions dans les locaux agricoles – hangars, bâtiments d’élevage, entrepôts.Il s’arrête cependant à mi-chemin. Les producteurs de l’Aisne nous ont alertés sur le fait que les intrusions ne se limitaient pas aux bâtiments et touchaient tout autant les parcelles de plein champ, où elles causent des préjudices réels, économiques mais également psychologiques. Cet article protège les murs, mais pas la terre ; or la parcelle agricole est le cœur de l’exploitation.Notre amendement est simple : il étend la circonstance aggravante aux intrusions commises sur une parcelle agricole – même logique, même cohérence, même protection. Nous ne voulons pas voter une loi d’urgence pour la souveraineté agricole qui laisserait les champs sans protection. Il est temps de défendre nos honnêtes agriculteurs contre les délinquants et les activistes d’extrême gauche qui détruisent leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que sur les amendements no 694 et identiques ainsi que sur l’article 18 bis, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1589 de M. Yannick Neuder est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous en avons déjà parlé, ils sont tous largement satisfaits : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article, je le disais tout à l’heure, va concerner jusqu’aux agriculteurs eux-mêmes et se retourner contre eux. Le monde agricole n’est pas homogène : il existe des conflits en son sein également. Dans ma circonscription, un agriculteur bio a vu une bande de sa parcelle attenante à l’exploitation d’un agriculteur conventionnel traitée avec des produits phytopharmaceutiques par ce dernier, qui s’est donc introduit dans son exploitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Si M. le rapporteur et Mme la ministre nous assurent, à nous et à nos agriculteurs, que notre amendement est déjà satisfait, notamment par les dispositifs votés en commission, je le retire.
Mme Annie Genevard. Je vous confirme, monsieur le député, que votre amendement, dont l’intention est parfaitement louable et justifiée, est satisfait. Je m’en suis entretenu avec les juristes du ministère. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 955, 1380 et 1944.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 57
(Les amendements identiques nos 955, 1380 et 1944 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 80 Contre 25
Mme Annie Genevard. Cet article vise à limiter à quatre mois la négociation en amont, à privilégier les indicateurs des interprofessions et à sanctionner le contournement des organisations de producteurs.Première mesure, donc : il instaure une limite de quatre mois pour la négociation commerciale entre un agriculteur et un acheteur. Deuxième mesure : il donne la priorité, dans les contrats, aux indicateurs de coûts de production réalisés par les interprofessions. Troisième mesure : il sanctionne les techniques de contournement des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs par les acheteurs.Voilà l’essentiel de cet article que je vous invite à adopter quand les amendements auront été examinés.
Mme Marie Pochon (ECOS). Cet article s’attaque à des problèmes structurels qui mettent en péril les revenus de nos agriculteurs. Il limite à quatre mois la durée de négociation en amont, afin de prévenir les stratégies de retard volontaire parfois destinées à affaiblir la position des agriculteurs. Il donne la priorité aux indicateurs de coûts de production des interprofessions – des données considérées comme objectives et partagées. Il sanctionne, à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires, le contournement des organisations de producteurs consistant à négocier directement avec des agriculteurs de manière individuelle – agriculteurs dès lors souvent placés en position de faiblesse.En commission, nous avons amélioré le dispositif pour garantir que la rémunération de la main-d’œuvre agricole – salariée comme non salariée – et la protection sociale soient bien prises en compte dans les indicateurs de coûts de production, afin d’empêcher toute fixation de prix inférieur à ces coûts. Nous avons également supprimé le recours à des indicateurs alternatifs se substituant aux indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions ou les instituts techniques agricoles.Mais le texte ne va pas assez loin. Nous poursuivrons notre mobilisation et nous défendrons des amendements visant à introduire des mécanismes réellement contraignants, afin de garantir une rémunération digne à nos agriculteurs et agricultrices.Avec ce texte, vous prétendez vouloir répondre aux urgences agricoles. La voilà, l’urgence : un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; près de la moitié vit avec un revenu inférieur au smic. En 2024, j’avais fait adopter une proposition de loi visant à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière la détermination, par le dialogue, d’un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne puisse être inférieur aux coûts de production dans chaque filière.Par des amendements reprenant les dispositions de cette proposition de loi, je proposerai à nouveau de rendre ces mesures effectives car nous ne pouvons nous satisfaire de vos mesures.
M. Éric Martineau (DEM). Notre groupe, Les Démocrates, tient d’abord à réaffirmer son attachement à la philosophie des lois Egalim. Le prix doit se construire en marche avant, à partir des coûts de production agricole, et non sous la seule pression exercée par l’aval. C’est une orientation juste pour protéger le revenu agricole.Mais nous devons aussi rester lucides : les outils créés par Egalim sont utiles à condition d’être pleinement appliqués, contrôlés et évalués. Le véritable enjeu n’est pas d’ajouter sans cesse de nouveaux dispositifs, mais de garantir leur respect – c’est sur ce point que nous attendons le gouvernement.Par ailleurs, la question du revenu agricole ne se réglera pas uniquement par le droit des contrats. Elle suppose une meilleure structuration des filières, un renforcement du regroupement de l’offre, des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs (AOP) plus solides.C’est pourquoi nous considérons que les dispositions sur les OP et les AOP vont dans le bon sens. Mais est-ce suffisant, et quelles autres incitations le gouvernement entend-il mettre en place pour renforcer concrètement la structuration des filières ?