Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi (procédure de législation en commission)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (nos 2112, 2347).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, je mettrai aux voix l’ensemble du texte après que nous aurons entendu le gouvernement, le rapporteur et les explications de vote des groupes.
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Il est des injustices discrètes, qui ne font pas de bruit mais abîment des parcours et, parfois, notre capacité collective à soigner. Celle-ci en est une : depuis le 1er janvier 2021, de jeunes médecins français qui ont entamé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit se voient opposer une barrière administrative. Elle n’est pas due à un défaut de compétences mais à un changement de cadre juridique survenu après leur inscription à l’université. La frontière a bougé ; leurs compétences, elles, n’ont pas changé. Voilà le cœur du sujet. Répondre à ces injustices est l’objet de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Il faut la saluer car elle rétablit ce qui devrait être une évidence : à engagement identique, il faut des droits identiques.Ces jeunes médecins se sont inscrits dans un cursus reconnu, conforme aux standards européens. Ils ont travaillé, ils ont réussi, ils sont prêts à soigner. Leur parcours individuel n’a pas à être sanctionné en raison de choix politiques. Le gouvernement soutiendra donc pleinement votre proposition de loi et s’engage à lever le gage durant la navette parlementaire.L’article 1er corrige l’incohérence : il allonge la liste des diplômes ouvrant droit à l’exercice de la médecine afin d’y inclure les diplômes délivrés au Royaume-Uni aux étudiants ayant entamé leur cursus avant le 31 décembre 2020. Il ne s’agit pas d’un passe-droit mais d’une mesure ciblée, bornée dans le temps, lisible et sécurisée ; elle ne change rien à nos exigences ; elle ne crée pas d’exception durable ; elle corrige une parenthèse née d’un événement politique extérieur.Au-delà, l’enjeu concerne l’accès aux soins, pour lequel vous connaissez l’engagement du gouvernement. Il n’y aurait aucune logique à nous priver de médecins ayant reçu une formation conforme aux standards européens et disponibles, souvent prêts à s’installer là où l’offre manque. La proposition de loi ne pourra à elle seule régler ce problème, évidemment, mais elle supprime, de manière pragmatique, un obstacle inutile. Les jeunes praticiens doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, rejoindre sans délai les établissements et les cabinets, partout en France.Cette proposition de loi n’enlève aucune perspective à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Le gouvernement s’est engagé pour eux. Nous voulons ouvrir, sécuriser et intégrer leur parcours. Pour la première fois cette année, le concours comportera une voie interne simplifiée, permettant d’évaluer les connaissances de ceux déjà en poste en établissement. Dans le même mouvement, nous souhaitons transformer le concours en examen, ce qui nécessite que le Parlement fasse évoluer la loi.Enfin, nous nous engageons à renforcer l’accompagnement qui suit la réussite des concours. Les Padhue apportent une contribution précieuse à notre pays et nous devons renforcer leur intégration, tout en vérifiant leurs connaissances et leurs compétences. Ils méritent notre reconnaissance et nos remerciements.Je remercie l’ensemble des parlementaires mobilisés sur le sujet, en particulier le rapporteur Vincent Caure et Alexandre Holroyd, ex-député. Ce texte répare des inégalités, préserve la confiance et libère des énergies plus que jamais utiles à notre système de santé. Il ne cède en rien à l’exigence et apporte davantage de cohérence. Le gouvernement le soutient donc pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Vincent Caure (EPR). La proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale se veut pragmatique puisqu’elle vise à résoudre une situation devenue profondément injuste, que plus rien ne saurait justifier. Il s’agit d’un irritant hérité du Brexit, il y a six ans, qui pourrit la vie de nombre de nos concitoyens : l’impossibilité, pour les médecins diplômés au Royaume-Uni, d’exercer en France depuis la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 31 décembre 2020.Vous me direz qu’il est normal que le choix, souverain, des Britanniques de sortir de l’Union européenne s’accompagne de conséquences juridiques – parmi elles, le fait que les médecins disposant d’un diplôme britannique aient vu disparaître l’autorisation d’exercice quasi-automatique qu’ils obtenaient en France. Cependant, certains de ces médecins, pour lesquels nous voulons agir aujourd’hui, se sont retrouvés dans une situation plus insensée encore : quand ils ont entamé leurs études de médecine outre-Manche dans un cadre communautaire, aucun ne pouvait anticiper le Brexit et ses conséquences juridiques.
M. Vincent Caure (EPR). Comment auraient-ils pu prévoir que, quelques années après le début de leurs études, leur diplôme ne serait plus reconnu dans l’Union européenne ? Pourtant, ni la qualité de la formation reçue outre-Manche ni la conformité de leurs diplômes aux exigences européennes n’ont été remises en cause. Ce texte cherche à réparer cette situation injuste. C’est pourquoi il a été unanimement voté en commission des affaires sociales ; j’espère qu’il le sera également dans cet hémicycle.En attendant le vote du texte, ces médecins sont désormais assimilés à des praticiens à diplôme hors Union européenne, les fameux Padhue. Ils doivent se soumettre à un parcours long, complexe et exigeant : trente-six mois séparent l’inscription aux épreuves de vérification des connaissances de l’achèvement du parcours de consolidation des compétences.Nous convenons tous que ces dispositifs sont nécessaires, pour des raisons que nous connaissons et sur lesquelles je ne veux pas m’étendre. Cependant, pour ceux ayant commencé leur formation au Royaume-Uni lorsque le pays était membre de l’Union européenne, ces contrôles sont tout simplement superflus et injustes.À l’inverse – et c’est un comble ! –, le Royaume-Uni continue d’accueillir des médecins diplômés d’universités de l’Union européenne. Le diplôme français de docteur en médecine y est actuellement reconnu. S’il faut vous convaincre encore, sachez que d’autres États membres ont mis en place des procédures spécifiques pour les personnes diplômées en médecine au Royaume-Uni – la France serait donc le seul pays à se priver de ces médecins formés au Royaume-Uni.Il existe plusieurs procédures d’autorisation d’exercice – à l’endroit des médecins diplômés en France, des ressortissants européens diplômés au sein d’un État membre et des diplômés en dehors de l’Union européenne –, mais aucune ne tient compte de la situation créée par le Brexit. Cette situation est spécifique car elle est limitée dans le temps et dans l’espace. Cela appelle de la part du législateur une réponse bien particulière, presque sur mesure, qui a manqué au cours de ces six dernières années.Ayons à l’esprit que les conséquences pèsent tout autant sur les médecins qui souhaitent revenir exercer dans leur pays que sur leurs conjoints, parfois britanniques, désireux de les suivre. L’Association des médecins franco-britanniques a récemment sondé ses membres, diplômés dans diverses spécialités, dont la médecine générale : ceux qui souhaitent venir en France projettent de s’installer sur l’ensemble du territoire, ce qui ne laisse craindre aucune concentration excessive dans un département ou une métropole ; au contraire, ils apportent une partie de la réponse à la question des déserts médicaux en France.Alors que notre pays fait face à une pénurie de médecins, nous nous privons, chaque jour, de praticiens pleinement qualifiés, diplômés des meilleures universités britanniques, donc du monde. La proposition de loi vise précisément à lever ce point de blocage, qui conduit parfois à des choix douloureux : exercer à l’étranger ou renoncer à la pratique médicale, un choix de vie particulièrement engageant pour qui veut vivre en France. Nous défendons un dispositif strictement encadré et, par nature, limité dans le temps.Seuls sont concernés les diplômes délivrés au Royaume-Uni à des médecins ayant commencé leurs études avant que le pays ne sorte de l’Union européenne, le 31 décembre 2020. Tout médecin, même français, ayant commencé ses études après le Brexit, n’entre pas dans ce dispositif.
Mme la présidente (LFI-NFP). Votre temps de parole est écoulé, monsieur le rapporteur.
M. Vincent Caure (EPR). Chers collègues, nous pouvons espérer la conclusion de nos travaux aujourd’hui. Je le souhaite vivement, car le dispositif prévu par cette proposition de loi, pourtant courte, aura des effets importants et permettra de mettre un terme à une situation que subissent depuis six ans de nombreux médecins, et parmi eux, des concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). On ne saurait nier que le Brexit a rendu plus complexes les conditions d’études et d’exercice de certains médecins européens au Royaume-Uni. Ils doivent désormais obtenir un visa de travail, passer des tests d’anglais, entreprendre des démarches de reconnaissance professionnelle et parfois prendre les conseils d’un avocat, ce qui peut se révéler onéreux. Que les conséquences du Brexit poussent certains de ces médecins à venir ou à revenir en France est fort probable. Eu égard à la pénurie de soignants dans notre pays, c’est une bonne chose. Et en ce qu’elle favorise ce retour en France, la proposition de loi est utile.Mais ne nous leurrons pas. Adopter ce texte ne nous exonérera pas, loin de là, de construire urgemment des réponses aux besoins criants en matière d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Rappelons qu’en 2024, 87 % des territoires étaient sous-dotés, considérés comme un désert médical ; 6 millions de Français n’avaient pas de médecin traitant et étaient donc particulièrement exposés à une rupture de soins ou, pire, à un renoncement aux soins. Lutter efficacement contre les déserts médicaux nécessite de soutenir au préalable notre système hospitalier et ses personnels soignants et non soignants.Une décision politique forte est attendue par une majorité d’entre nous, plébiscitée par la Fédération hospitalière de France (FHF) : il faut une loi de programmation pluriannuelle, adossée à des objectifs de santé publique clairs et ambitieux. Il faut aussi donner les moyens financiers et humains à la formation des futurs soignants et garantir un équilibre territorial plus juste : 24 départements ne disposent actuellement d’aucune première année d’études de santé, alors même que 50 % des médecins généralistes formés exercent à moins de 85 kilomètres de leur lieu de naissance.Face à ces constats, il serait tout à fait opportun que la proposition de loi transpartisane de lutte contre les déserts médicaux, adoptée par notre assemblée le 7 mai 2025, poursuive enfin sa navette parlementaire.Par ailleurs, dans ce cas précis de lutte contre les déserts médicaux, il est étonnant que les auteurs de la proposition de loi aient semblé découvrir la situation déplorable des Padhue à travers le cas des médecins exerçant au Royaume-Uni. Pour mémoire, au 1er janvier 2025, un peu plus de 19 000 médecins à diplôme hors Union européenne étaient inscrits au tableau de l’Ordre des médecins, contre moins de 8 000 en 2010, soit une augmentation de 141 % sur la période.Malgré l’apport indéniable de ces médecins, le système de santé français ne leur reconnaît toujours pas les compétences qu’ils mettent pourtant quotidiennement au service de la population et de nos hôpitaux. Ainsi, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), en 2023, près de 7 000 Padhue travaillaient avec un statut précaire, celui de faisant fonction d’interne ou de stagiaire associé, et étaient sous-rémunérés.De surcroît, malgré de récentes évolutions législatives, ces médecins continuent de subir des évaluations extrêmement sélectives, souvent injustifiées au vu de leurs diplômes et de leur expérience, et peu en phase avec nos besoins de soignants.Les aberrations professionnelles et administratives que subissent les Padhue ne peuvent plus durer. Il serait irresponsable de continuer à accepter ces conditions d’exercice indignes pour certains, et de laisser perdurer cette situation pour tous les autres, alors que nous leur devons une grande part de la stabilité de notre système de soins.L’examen de ce texte a au moins permis de rappeler cette exigence et de faire adopter en commission une demande de rapport sur le sujet. Les députés du groupe GDR soutiendront donc cette proposition de loi, qui devrait permettre la régularisation d’une centaine de Padhue. Pour constituer un geste politique juste, elle doit rapidement entraîner une réforme globale de l’accueil, de l’accompagnement et de la régularisation de tous les Padhue.
M. Christophe Bentz (RN) (RN). Depuis le Brexit, la France considère les médecins diplômés au Royaume-Uni comme titulaires d’un diplôme hors Union européenne. Ils doivent suivre une procédure particulière et lourde pour pouvoir exercer. Cette situation touche surtout les jeunes médecins français ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.La proposition de loi vise à corriger cette situation en élargissant la reconnaissance du diplôme de médecin délivré au Royaume-Uni pour les étudiants ayant entamé leur cursus avant la fin de la période de transition, afin de leur éviter le statut de Padhue. Il s’agit de mettre fin à une inégalité de traitement jugée injuste et de contribuer à répondre aux besoins du système de santé, notamment dans les zones de tension médicale – pour ne pas dire les déserts médicaux.Nous n’avons aucune réserve concernant cette proposition de loi. Nous souhaitons cependant attirer votre attention sur deux autres difficultés qui ont un impact direct sur l’accès aux soins. Tout d’abord, les Français diplômés dans un État membre de l’Union européenne rencontrent encore des obstacles administratifs et pratiques pour exercer en France. Il devient urgent d’accélérer et de sécuriser leur intégration, notamment grâce à des dispositifs de remise à niveau efficaces.En outre, nos compatriotes diplômés hors Union européenne – considérés comme Padhue – se heurtent à des procédures encore plus longues et complexes. La maîtrise courante du français devrait devenir un critère mieux reconnu et davantage pris en compte pour faciliter leur retour, dont nous avons grandement besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR) (EPR). Je remercie Vincent Caure d’avoir œuvré pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour. Corriger une erreur, c’est éviter qu’elle ne devienne une faute : il s’agit ici de corriger un oubli lié au Brexit, qui concerne des jeunes partis faire leurs études de médecine au Royaume-Uni avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.Ces jeunes – pour la plupart français – ont reçu une formation identique à celle dispensée dans les autres pays européens. Pourtant, ils ne peuvent pas revenir exercer leur métier en France. Ce texte, en leur apportant une solution, répond aussi aux besoins de notre pays, notamment face aux déserts médicaux.Ces médecins ne sont pas très nombreux. Ceux que nous avons auditionnés ont tous affirmé être prêts à s’installer partout en France – pas seulement à Paris ou dans les autres grandes villes. J’espère que nous serons nombreux à voter ce texte, que mon groupe soutient pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Cet après-midi, nous discutons de la politique de la miette. Nous allons bien sûr prendre la miette, et la voter, mais je souhaite vous parler du gâteau. Dans notre pays, un Padhue, pour exercer à titre ordinaire, doit passer une épreuve évaluant ses compétences. Cette épreuve prend la forme d’un concours, avec des seuils d’admissibilité extravagants : l’an dernier, le dernier admis en urologie avait 14,7 – ainsi, à 14,69, vous n’êtes pas admis à soigner des patients. Que vous soyez formé à Paris, à Kiev, à Jérusalem ou à Serekaniyeh, ce « deux poids, deux mesures » est inacceptable.Malgré des statuts précaires – praticiens en formation, qui doivent, quelle déperdition d’énergie, travailler à côté d’un autre médecin, stagiaires associés, praticiens faisant fonction d’interne –, pour des rémunérations proches du Smic, avec des horaires extensibles, les Padhue font tenir l’hôpital à bout de bras. Chaque semaine, des établissements hospitaliers luttent ou se mettent en grève, faute de recrutements. Ainsi, à Toulouse, dans ma circonscription, les urgences ambulatoires ont fermé faute d’urgentistes, alors que des centaines de Padhue souhaitent exercer – c’est lunaire.Avec ce texte, nous allons régler la situation de 100 des 19 000 Padhue, soit 0,5 % d’entre eux – à ce rythme, il faudra 190 lois pour régulariser tout le monde !Pourquoi réserver aux seuls médecins formés au Royaume-Uni le droit ordinaire d’exercer ? Depuis 2022, notre groupe a proposé à vingt et une reprises d’aménager et de régulariser le statut des Padhue. Le 24 octobre 2024, l’Assemblée a même adopté un amendement de notre groupe permettant un exercice dérogatoire, comme dans les outre-mer. Tout cela a été balayé par un 49.3, au détriment des Padhue et de la santé publique.Je veux le dire aux camarades médecins d’Algérie, de Tunisie, du Bénin, du Liban, du Togo, d’Argentine, du Congo, du Maroc, du Vietnam, et d’ailleurs : ce vote reconnaît l’injustice de votre statut. Seule la xénophobie ambiante empêche encore votre pleine liberté d’exercice. Nous voterons ce texte pour les 0,5 % de médecins concernés, en espérant et en exigeant un texte pour les 99,5 % restants.Je terminerai par un témoignage largement diffusé sur LinkedIn : une femme explique que cela fait un an que les centres hospitaliers refusent d’accueillir son mari, chirurgien-dentiste français, diplômé hors de l’Union européenne, qui a obtenu une autorisation de stage d’adaptation : les terrains de stage sont réservés à d’autres statuts et les cliniques mutualistes ne peuvent accueillir de praticiens associés. Pourtant, il veut exercer dans son pays. Il peut compter sur nous – il y a dans cette assemblée des députés qui souhaitent que sa situation soit régularisée. Avec l’adoption de ce texte, la lutte ne fait que commencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hendrik Davi (EcoS) (ECOS). Plus de six millions de Français n’ont pas de médecin traitant ; 30 % de nos compatriotes vivent dans un désert médical. Dans certaines régions, il faut attendre plus de trois mois pour un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre. Plus personne ne nie la pénurie de médecins, enjeu sanitaire majeur.Dans ce contexte très dégradé, cette proposition de loi apporte une réponse à une situation absurde née du Brexit ; le groupe Écologiste et social votera donc en sa faveur. Elle sécurise le parcours de jeunes médecins ayant commencé leur formation au Royaume-Uni quand le pays était encore dans l’Union européenne.Mais cette réponse reste très partielle – elle ne concerne qu’une centaine de médecins, alors que 19 000 Padhue exercent dans des conditions très précaires. Ces médecins, formés à l’étranger et recrutés dans les hôpitaux publics pour pallier le manque de personnel, sont indispensables à notre système de santé.C’est ce personnel médical hautement qualifié que nous sollicitons pour soigner nos enfants, nos proches et assurer la continuité du service public hospitalier.Il faut bien sûr régulariser les étudiants partis au Royaume-Uni, mais aussi tous les autres médecins étrangers exerçant en France. Comment accepter qu’un diabétologue, praticien en France depuis de nombreuses années, responsable de la formation d’internes au sein de son hôpital en Normandie, soit maintenu dans la précarité avec 1 450 euros brut par mois parce qu’il a été formé en Algérie ?Nous devons repenser la place des médecins étrangers et cesser de les exploiter ; tous les Padhue doivent être régularisés. Ceux qui nous soignent ne doivent pas vivre sous la menace d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ils doivent avoir le temps de se former pour passer les équivalences, sans risquer d’être expulsés en cas d’échec.Mais l’accès aux soins ne peut pas reposer uniquement sur eux : aller chercher ailleurs les médecins que nous ne formons pas ici n’est pas une solution durable. Pour ne pas faire des Padhue la variable d’ajustement d’un système à bout de souffle, il faut augmenter le nombre de médecins formés en France, rendre les études plus accessibles, revaloriser les stages et les salaires des internes.En quatrième année, une rentrée coûte près de 6 000 euros, alors qu’un externe touche 219 euros par mois. Plus tôt dans le cursus, la sélection s’opère déjà par l’argent : en parcours d’accès spécifique santé (Pass), une préparation privée coûte en moyenne 9 500 euros. Un étudiant sur trois envisage d’abandonner pour raisons financières.Il faut aussi augmenter le nombre d’hospitalo-universitaires, qui n’a pas connu de hausse depuis les années 1990 : ils étaient plus de 7 800 en médecine, pharmacie et odontologie en 1995, ils ne sont plus que 6 500. Ils doivent donc former davantage de soignants avec moins de moyens.Enfin, il faut créer des centres de santé publique partout et lancer un grand plan pour l’hôpital public. Répondre durablement aux besoins de santé en France suppose d’augmenter les effectifs et d’améliorer les conditions de travail. Or rien de cela n’est possible avec la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui n’est pas à la hauteur – lors de nos débats, il manquait au moins 500 millions pour l’hôpital. Pire, la ministre est revenue sur ses engagements en gelant les tarifs des actes hospitaliers pour 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Hadrien Clouet applaudit également.)Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais ce n’est qu’une goutte d’eau dans un océan de problèmes.
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). Cette proposition de loi est simple, mais très concrète. Elle vise à corriger une situation devenue absurde, et injuste, depuis le Brexit. J’en profite pour saluer le travail du rapporteur.Des médecins qui avaient commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 – dans un cadre européen de reconnaissance automatique – se retrouvent soumis à des démarches longues et incertaines pour exercer en France.Nous le savons tous, notre pays fait face à une pénurie de médecins. Elle se traduit chaque jour par des rendez-vous difficiles, voire impossibles, à obtenir, des urgences saturées, des patients qui renoncent à se soigner. Dans certains territoires, l’accès aux soins devient une véritable épreuve. Six millions de personnes n’ont pas de médecin traitant en France, dont 470 000 relevant d’une affection de longue durée (ALD). Près de 30 % de la population vit dans un désert médical, et 1,6 million de personnes renonceraient chaque année à des soins médicaux. Dans les prochaines années, ces difficultés devraient s’aggraver dans les trois quarts des départements français.Notre pays connaît un effet ciseaux : l’augmentation et le vieillissement de la population génèrent davantage de demandes médicales, tandis que l’offre de soins diminue, notamment en raison de départs à la retraite non remplacés dans certains départements.C’est pourquoi je me suis engagé, avec de nombreux collègues, que je salue, dans un groupe de travail transpartisan contre les déserts en santé et les déserts médicaux. J’en profite pour saluer l’arrivée prochaine de quarante-deux docteurs juniors en Sarthe, où je suis élu.Face à l’urgence, nous considérons que chaque solution pragmatique compte. Il ne s’agit nullement de contourner les exigences de qualité : ces praticiens ont suivi une formation reconnue, avec des standards élevés. Ils souhaitent exercer en France, mais se trouvent empêchés.Ce texte apporte une réponse juste, proportionnée et utile. Il lève un obstacle administratif inutile pour, enfin, permettre à des médecins qualifiés de rejoindre notre système de santé. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates le soutiendra.
M. Loïc Kervran (HOR) (HOR). Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi. Il remercie d’ailleurs le rapporteur, le groupe EPR et Gabriel Attal d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour.Il corrige tout d’abord une injustice – c’est le rôle de la loi –, qui perdurait depuis bien trop longtemps. Ensuite, il apporte une réponse concrète à certains Français qui ont besoin d’un médecin. Rien que pour cela, il mérite d’être adopté.Mais les Padhue venant du Royaume-Uni ne représentent que la partie émergée de l’iceberg. Notre système, hors d’âge, ne permet pas de recruter des médecins de qualité originaires de pays situés en dehors de l’Union européenne, et ce, alors même que nous n’évaluons pas suffisamment les médecins formés en Europe. Je pense notamment aux médecins libanais, qui font tenir un grand nombre de nos hôpitaux et qui pendant longtemps ont exercé en France grâce à une procédure simplifiée. On se prive aujourd’hui de ces talents, comme de médecins originaires de bien d’autres pays. Au-delà de cette proposition de loi, que nous soutiendrons, je le répète, une réforme des Padhue est incontestablement nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Sophie Pantel (SOC) (SOC). Plus de 6 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, 30 % de la population française vit dans un désert médical. Face à cette situation, nous avons les uns et les autres proposé des solutions ; Guillaume Garot a soumis une proposition de loi sur la régulation de l’installation des médecins, un sujet prégnant du point de vue du pacte républicain. Dans ce contexte, il est tout à fait cohérent de chercher à faciliter l’installation de médecins étrangers. Même si ce texte ne permettra de régler qu’une partie des difficultés rencontrées par les Padhue – rappelons qu’ils représentent 12 % des praticiens dans notre pays, quand leur part en Norvège atteint 40 % –, il permet de réparer une injustice à l’égard des médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni, alors membre de l’Union européenne, et se trouvent aujourd’hui en difficulté. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte.
M. Joël Bruneau (LIOT) (LIOT). À mon tour de souligner l’intérêt de ce texte : il répare une injustice en permettant aux médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni et qui ont été privés, en cours de cursus, de la possibilité d’exercer en France de sortir d’une situation inextricable.Je salue l’initiative de Vincent Caure, bien que la proposition de loi ne fasse qu’effleurer le sujet. Si la qualité des soins, donc la qualité de la formation des Padhue, est une exigence primordiale, force est de constater qu’ils font aujourd’hui fonctionner nos hôpitaux et que nous en avons cruellement besoin. Il conviendrait de légiférer plus largement sur leur situation et améliorer ainsi leur intégration : c’est le sens de l’article 1er bis, adopté par la commission, qui prévoit qu’un rapport sur les difficultés administratives et économiques des Padhue sera bientôt remis au Parlement. De toute évidence, face à la pénurie actuelle, les quelques centaines de médecins formés au Royaume-Uni ne suffiront pas. Le groupe LIOT votera en faveur de proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le texte est adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Discussion d’une proposition de résolution
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Benjamin Dirx et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport (nos 2126).
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Benjamin Dirx.
M. Benjamin Dirx (EPR). En France, il y a un peu plus d’un siècle, le sport prenait racine dans des cours de gymnastique aux accents militaires. C’était le XIXe siècle et le sport n’était pas pensé comme un loisir ou un vecteur d’émancipation, mais comme un outil de formation du corps, dans un contexte marqué par les guerres, les défaites et la nécessité de reconstruire une nation forte. Ce qui n’était qu’un outil de discipline est devenu peu à peu une passion collective, changeant de dimension avec la renaissance, en 1894, des Jeux olympiques, sous l’impulsion de Pierre de Coubertin. Le sport est alors sorti des casernes pour entrer dans les écoles, les associations et les clubs.Il est devenu un miroir dans lequel les nations se regardent, sans toujours refléter le meilleur. Il a parfois été détourné à des fins de propagande, comme lors des Jeux de Berlin, en 1936, où l’idéal olympique fut instrumentalisé au service d’une idéologie. De cet épisode qui nous a enseigné que le sport n’était jamais neutre, la France a su en tirer les leçons. Dans les années 1960, sous l’impulsion du général de Gaulle et de Maurice Herzog, notre pays a fait un choix structurant en investissant dans le sport de masse pour faire émerger l’excellence. C’était le temps des grands plans d’infrastructures, du développement du sport scolaire et de la structuration du mouvement fédéral. Une conviction s’imposait alors : on ne bâtit pas une élite sportive sans un socle large de pratiquants.Aujourd’hui, nous sommes à une nouvelle croisée des chemins, nous changeons de paradigme. Le sport n’est plus seulement un tremplin pour l’élite ou une vitrine de prestige. Il est devenu un bien commun, l’un des derniers grands vecteurs de cohésion sociale, un espace de mixité, de vivre-ensemble, un pilier de notre santé physique et mentale. Là où le sport est présent, là où le sport avance, la société est encore porteuse de sens. C’est précisément cette conviction qui fonde notre proposition de résolution : nous voulons faire du sport un pilier structurant de l’action publique et non plus une politique périphérique. Cela commence par une exigence fondamentale : une loi de programmation du sport.Il est temps de s’engager collectivement et de définir clairement ce que l’on attend de notre politique publique du sport. Le sport favorise la santé et irrigue l’éducation, l’économie, la cohésion sociale et l’aménagement du territoire. Il ne peut plus être traité en silos. Une loi de programmation doit fixer un cap, une ambition, une vision globale. Un tel texte doit s’accompagner d’un budget pluriannuel aligné sur le temps d’une olympiade. Le monde sportif a besoin de visibilité et de stabilité. Un budget pluriannuel permettra de poser des choix clairs, d’évaluer les politiques publiques et de prolonger celles qui fonctionnent. C’est en ce sens, et par anticipation, que nous sommes fiers, avec mon groupe, d’avoir rétabli le pass’sport dans le dernier projet de loi de finances.La garantie d’un budget pluriannuel devra aussi s’accompagner d’une rebudgétisation des taxes affectées – trop volatiles et dont l’usage soulève des questions éthiques certaines –, afin de garantir une visibilité totale sur le budget alloué à la politique sportive. Parce que la politique du sport traverse toutes les politiques publiques, nous proposons également la création d’un comité interministériel du sport placé sous l’autorité du premier ministre. Ce comité permettra de coordonner les actions entre ministères et de faire du sport un levier transversal de l’action publique.Cette ambition se traduit sur le terrain par une politique volontariste en matière d’équipements sportifs. Ces huit dernières années, notre pays a connu l’un des plus grands plans de son histoire avec plus de 10 000 équipements construits ou rénovés. Mais les collectivités territoriales restent le premier financeur des équipements sportifs : les dotations d’investissement mises à disposition des préfets par l’État doivent être renforcées et mieux ciblées afin de garantir une équité territoriale de la pratique sportive. Le recours aux partenariats public-privé devra également être favorisé lorsque cela s’avérera opportun.Chers collègues, faire du sport un pilier de l’action publique, ce n’est pas créer une politique de plus, c’est faire le choix d’une société plus juste, plus saine, plus solidaire. Albert Camus disait que ce qu’il savait de la morale, c’est au sport qu’il le devait. Ensemble, faisons le choix d’un sport qui unit, émancipe et transforme durablement la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Voilà un fait rare : nous débattons enfin dans l’hémicycle d’une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport. Le sport a été évoqué en commission des finances et en commission des affaires culturelles durant les débats sur le projet de loi de finances (PLF) et je tiens à remercier M. le rapporteur pour son amendement de rétablissement du pass’sport dès 6 ans. Malheureusement, le recours au 49.3 nous a privés de discussions approfondies sur le sport et ses bienfaits pour nos concitoyens.Je veux remercier celles et ceux qui font vivre le sport français au quotidien, ces femmes et ces hommes, ces petits et ces grands qui, du lundi au dimanche, s’investissent dans les associations sportives et dans la vie des équipements sportifs des collectivités, en intérieur comme en extérieur. Je rends hommage aux éducatrices et aux éducateurs sportifs, à celles et à ceux qui ne comptent par leurs heures pour encadrer nos enfants, mais aussi nos aînés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En tant que titulaire d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) d’animateur de loisir sportif, je sais l’importance du sport dans notre société. Mon engagement bénévole au sein des associations sportives a été le fruit de mon expérience en tant que jeune licencié de clubs de football et de boxe thaïe. Je remercie mes premiers coachs : Christophe, Romain, Manu, Lahoucine, Arnaud, Linda et Augustin pour le football, Christian, Jean et Wilfrid pour la boxe thaïe. Ils n’ont pas fait de moi un sportif professionnel, mais un amoureux du sport, puis un éducateur sportif. C’est là que réside toute l’importance du soutien à la pratique sportive du quotidien.Le poids du sport dans la société est loin d’être négligeable. Voici quelques chiffres tirés d’une étude menée par le groupe BPCE en décembre 2025, qui montre que les secteurs marchand et non marchand du sport sont particulièrement développés en France. Le secteur marchand comptait 147 000 entreprises en 2024, soit une augmentation de 31 % par rapport à 2019. Le secteur non marchand mobilise des montants importants, au total plus de 24 milliards en 2024. L’État et les collectivités territoriales sont les principaux financeurs publics du sport : ils y ont consacré 15 milliards en 2022 afin de financer diverses activités. D’après les estimations, le secteur public du sport emploie 102 000 personnes, pour l’essentiel des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS) et 60 000 professionnels dans la fonction publique sportive territoriale. Au total, l’économie du sport représente 78 milliards d’euros, soit 2,7 % du PIB, sans compter les effets bénéfiques d’une pratique sportive en matière de santé publique, de cohésion sociale et de dynamisme territorial.Si j’ai souhaité rendre hommage aux personnes qui s’investissent au quotidien dans le sport, c’est que l’État se désinvestit massivement du secteur. J’en veux à la Macronie d’avoir relégué le sport à la dernière place dans l’ordre d’importance des investissements. Le budget alloué au programme 219 Sport ne cesse de diminuer : dans la version initiale du PLF pour 2026, le montant des crédits dont il bénéficiait s’élevait à 554,41 millions, soit une baisse de 6,53 % en crédits de paiement, après une année 2025 marquée par une baisse déjà drastique des crédits au lendemain de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Lors de chaque compétition, les sportifs français sont contraints de faire appel à des cagnottes solidaires via des plateformes comme Instagram ou Leetchi. Comment des athlètes olympiques qui ont défendu les couleurs de la France aux JOP peuvent-ils en arriver là ? Ce n’est pas acceptable ! C’est une honte pour notre nation qui demande toujours plus de médailles aux sportifs sans leur donner les moyens de les obtenir ! J’en veux pour preuve les tribunes fréquentes cosignées par des médaillés et des champions du monde qui se plaignent du manque d’investissement de l’État.Je veux aussi dénoncer les inégalités de genre qui subsistent dans notre pays. Près de 45 % des adolescentes renoncent à la pratique sportive. Parmi les raisons évoquées, on trouve des freins structurels liés au manque d’investissement. Ainsi, 33 % des jeunes femmes interrogées affirment n’avoir aucun club féminin à proximité de chez elles.Aux inégalités de genre s’ajoutent des inégalités sociales et territoriales – on compte ainsi onze licences annuelles pour cent habitants en Guyane contre trente-trois en Lozère, tandis qu’on constate que la pratique sportive fédérale est particulièrement peu développée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Ces inégalités reflètent l’absence de stratégie visant à donner au sport la place qu’il devrait tenir dans notre société, notamment comme facteur de cohésion.Sans être opposé à cette proposition de résolution, le groupe LFI-NFP fera part de sa position au moment des explications de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Il ne s’écoule pas un jour sans qu’une publication témoigne des bienfaits de la pratique physique et sportive pour le bien être, la santé, la productivité au travail ou la cohésion sociale. Elle aide à lutter contre la sédentarité, participe du traitement de certaines maladies, favorise l’intégration sociale et professionnelle mais aussi le développement économique.L’examen de la proposition de résolution du député Dirx est l’occasion de le rappeler une nouvelle fois, et je veux le remercier de soutenir une ambition que nous partageons tous, même si je reste sur ma faim s’agissant des propositions concrètes. Ainsi, en matière de financement, la pluriannualisation ne sert à rien si les moyens ne suivent pas ; dans un autre domaine, le sport santé n’est pas abordé.Vous le savez, dans mes fonctions de député, j’ai toujours ardemment défendu la place du sport dans notre société, à travers la mise en place du Parlement du sport, conçu pour que les gouvernements successifs et l’écosystème sportif puissent avancer main dans la main. Mais force est de reconnaître que la pratique physique et sportive est trop souvent perçue comme accessoire, repoussée aux marges de nos pratiques culturelles et de nos politiques publiques. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 avaient pourtant fait naître l’espérance de voir inscrits dans la durée les moyens et les conditions permettant de rendre le sport accessible à toutes et tous. Malheureusement, malgré des initiatives et des programmes intéressants, et en dépit du fait que la promotion de l’activité physique et sportive a été déclarée grande cause nationale 2024, l’espoir s’est vite dissipé.Baisse du budget des sports, avenir de l’Agence nationale du sport (ANS) en suspens : les outils nationaux de la politique sportive sont aujourd’hui affaiblis. Avant d’envisager une programmation budgétaire visant à faire de la France une véritable nation sportive, il faudrait déjà enrayer les baisses successives des crédits alloués au sport et sécuriser le budget des collectivités locales et territoriales, premiers financeurs publics du sport dans notre pays. Arrêtons de faire systématiquement du sport une variable d’ajustement, c’est au contraire un investissement !Avant de remettre en cause la pertinence des taxes affectées – dont la plus emblématique, la taxe Buffet, symbolise la solidarité entre les disciplines et entre le sport professionnel et le sport amateur –, il conviendrait de rechercher de nouvelles ressources susceptibles de contribuer au financement du sport. Plusieurs pistes peuvent être évoquées, parmi lesquelles l’extension au domaine du sport du 1 % artistique ; l’investissement dans le sport santé, qui permettrait d’économiser plusieurs milliards d’euros grâce à la prévention des maladies ; la révision du mode de financement des Ehpad pour y développer davantage les activités physiques ; le développement des activités physiques et sportives dans les entreprises, en motivant les employeurs ; la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, qui représente un manque à gagner de près de 500 millions d’euros.Faire une économie de 40 millions sur le pass’sport pour les 6-13 ans était une erreur politique majeure, et je suis heureux que le groupe Socialistes et apparentés se soit engagé sur cette question et soit parvenu à faire voter un amendement à la loi de finances pour 2026 qui rétablit les crédits du pass’sport pour cette tranche d’âge.En ce qui concerne la gouvernance du sport français, quand le législateur, aux côtés de l’exécutif, a créé l’ANS en 2019, ce n’était pas pour refaire le Centre national du sport, mais pour disposer d’un vrai lieu de coopération – et non de rivalités – entre l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales et les acteurs économiques. Penser global et agir local.Oui, les conférences régionales du sport sont un échec, et il est impératif de repenser la territorialisation de cette politique publique.Pour faire de la France une véritable nation sportive, il faut aussi tenir compte des enjeux en matière d’infrastructures et d’équipements sportifs. En la matière, notre groupe est très favorable à une programmation quadriennale.Le développement du sport féminin doit se poursuivre et être pleinement soutenu, et la parité dans les instances, pleinement effective. La visibilité et la médiatisation du sport professionnel féminin et du parasport doivent continuer de progresser, notamment au-delà des grands événements sportifs, tout comme le soutien au haut niveau et à la haute performance.Les dix prochaines années détermineront le devenir économique de la filière du sport et, partant, le rayonnement à l’international du sport français, vitrine de notre expertise et de nos valeurs.Plus que les mots, c’est notre action et notre engagement au quotidien qui feront de la France la nation sportive que nous appelons de nos vœux, une nation dans laquelle, pour reprendre les mots de Nelson Mandela, le sport « inspire, unit et peut réveiller l’espoir ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, vous aviez promis un héritage. Vous aviez promis que le sport redeviendrait un bien commun, un levier d’émancipation, de santé et de cohésion sociale. Mais, une fois la flamme éteinte, la réalité a repris ses droits. Et cette réalité, c’est que le sport a de nouveau été relégué au second plan. Paris 2024 n’aura été qu’une parenthèse.Alors oui, cette proposition de résolution a un mérite, celui de remettre le sport à l’agenda politique. Elle parle stratégie, cohérence, pilotage. Nous partageons cet objectif, et j’en remercie son auteur, à qui l’on doit également l’amendement ayant permis le rétablissement du pass’sport à partir de 6 ans.Mais une stratégie sans moyens, ce n’est pas une politique publique, c’est un affichage. Or au moment où vous invoquez une programmation pluriannuelle alignée sur le cycle olympique, vous organisez l’austérité. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit ainsi une division par deux des crédits consacrés à la promotion du sport. Les crédits sont gelés, puis supprimés. Les collectivités sont laissées seules face à des piscines qui ferment, des gymnases vétustes, des clubs à bout de souffle. On ne peut pas proclamer une ambition et, dans le même temps, organiser le démantèlement de la politique qu’elle concerne !Le sport français repose pourtant sur un tissu considérable : 3 millions de bénévoles, 360 000 associations, 160 000 clubs. Mais ce tissu a été fragilisé par un empilement d’agences, de dispositifs et de guichets qui ont vidé le ministère des sports de ses prérogatives, rendant l’action publique illisible et inefficace.Et surtout, le sport n’est pas naturellement vertueux. Il peut rassembler mais aussi exclure. Il peut émanciper mais aussi reproduire des violences et des inégalités. Les fractures sont déjà là : fracture sociale d’abord, puisque 73 % des cadres ont une pratique sportive régulière, contre seulement 49 % des ouvriers ; fracture territoriale ensuite, sachant que plus d’un tiers des communes rurales ne disposent pas d’infrastructures sportives ; fracture de genre, enfin, les sports collectifs restant massivement masculins. Quant aux personnes en situation de handicap, l’accès au sport reste pour elles un parcours d’obstacles.J’y ajoute une fracture que vous refusez de traiter avec la fermeté nécessaire mais que de nombreux sportifs vivent au quotidien, celle de la discrimination liée à l’homophobie et aux différentes formes de racisme. Cette fracture abîme et envoie un message désastreux à des milliers de jeunes, celui d’un sport qui trie, qui exclut et qui soupçonne, au lieu de rassembler. Le sport doit être un espace d’égalité réelle, pas un terrain de stigmatisation politique.Plus grave encore, le sport n’est pas exempt de violences diverses. Comme rapporteure de la commission d’enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein du mouvement sportif, j’ai vu l’ampleur des dysfonctionnements systémiques : gouvernances opaques, absence de contrôle, culture de l’omerta. Un chiffre devrait tous nous hanter : un enfant sur sept subit des violences dans le sport. Malgré les soixante-deux recommandations formulées, le sursaut n’a pas eu lieu. Les outils de signalement restent sous-dotés, la formation est insuffisante et les contrôles sont trop faibles.On parle de confiance et de responsabilité partagée, mais permettez-moi de le dire clairement : la confiance se mérite. Quand l’argent public est engagé, il doit l’être sous conditions : lutter contre les violences, favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, garantir l’accès des personnes en situation de handicap, être transparent en matière de gouvernance.Nous ne voulons pas non plus enfermer le sport dans une vision réduite à la compétition et aux méga-événements, dont les futurs Jeux olympiques d’hiver de 2030 offrent l’illustration la plus brutale, celle d’un projet climaticide, hors-sol, concentré sur quelques territoires favorisés, pendant que le sport du quotidien est sacrifié. Voilà votre héritage olympique : le sport business d’un côté, l’austérité pour le sport populaire de l’autre !Le sport est aussi un enjeu majeur de santé publique. La sédentarité progresse, l’obésité a doublé en vingt-cinq ans et l’inactivité physique est à l’origine de 9 % des décès en France. Investir dans le sport, c’est investir dans la santé et dans la prévention. C’est pourquoi nous, écologistes, défendons un plan national d’urgence pour les équipements sportifs, notamment dans les territoires populaires et ruraux. Il faut des équipements accessibles, adaptés au handicap et pensés pour l’adaptation climatique. Nous défendons le renforcement du pass’sport, le développement des maisons sport-santé et la reconnaissance pleine et entière du sport comme politique publique essentielle.Cette proposition de résolution est utile mais elle ne rompt pas avec la logique du sport marchand. Elle ne dit rien du renoncement budgétaire que vous organisez. Elle ne corrige pas le décalage entre vos discours et vos choix. Certes, nous ne voterons pas contre, mais le sport mérite mieux que des promesses sans moyens. Le sport doit être un bien commun.Il est temps de choisir entre le sport business ou le sport pour toutes et tous.
Mme Anne Bergantz (DEM). La résolution examinée aujourd’hui vise à réaffirmer une ambition que le groupe Les Démocrates partage pleinement : celle de donner corps à la nation sportive grâce à une politique sportive lisible, cohérente, articulée entre le sport à l’école, le sport amateur et le sport professionnel.Nous en sommes conscients : la politique sportive de notre pays souffre encore d’une fragmentation excessive. Trop souvent, les dispositifs s’accumulent et les subventions se chevauchent, au point de déboussoler les acteurs de terrain. Les collectivités territoriales, premiers financeurs des équipements sportifs, font face à une complexité croissante des démarches. Enfin, notre parc d’équipements est insuffisamment optimisé, en particulier dans les écoles, où ils sont encore trop peu utilisés en dehors du temps scolaire.Face à ces constats, la proposition de résolution ouvre un certain nombre de pistes. Nous en avons déjà expérimenté certaines, comme le recours à des ressources externes au moyen d’une agence nationale, et il y en a d’autres qu’il faut résolument emprunter : inscrire le sport dans une trajectoire de financement pluriannuelle ; renforcer l’action de proximité de l’État déconcentré en appui des collectivités et du mouvement sportif ; continuer de moderniser les ressources du sport en France, dans un cadre éthique et transparent.Le groupe Les Démocrates salue en particulier plusieurs propositions fortes. Une programmation budgétaire pluriannuelle, alignée sur le cycle olympique, offrirait enfin de la visibilité aux fédérations, aux collectivités et aux clubs. La volonté de renforcer un pilotage interministériel, avec la création d’un comité spécifique sous l’autorité du premier ministre, pourrait trouver son utilité pour faire du sport une véritable politique transversale – nous restons néanmoins toujours vigilants quand il s’agit de créer de nouveaux comités et organes consultatifs.Nous partageons également l’objectif de mener une politique d’équipements plus lisible et plus équitable, mieux articulée avec les dispositifs existants et tournée en priorité vers les territoires les plus fragiles, tout en valorisant davantage les infrastructures déjà construites, notamment scolaires.Cette proposition de résolution rappelle aussi avec justesse que le sport pour tous commence à l’école, par l’éducation physique et sportive, et se prolonge grâce à des passerelles solides entre l’école et les clubs. Elle réaffirme enfin que le sport de haut niveau repose sur une chaîne complète de formation, d’accompagnement et d’innovation, depuis les clubs jusqu’aux pôles d’excellence.Ce texte est aussi l’occasion de dire que le sport, dans toute sa diversité, est vecteur de valeurs auxquelles nous sommes attachés – le goût de l’effort et de l’entraide, du collectif et du respect, de l’inclusion et du partage –, qu’il présente des bienfaits indéniables pour la santé et qu’il contribue largement à la cohésion nationale.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera pour cette proposition de résolution. Notre pays aura reçu deux fois les Jeux olympiques et paralympiques en moins de dix ans : c’est une occasion unique d’en faire un accélérateur puissant de la pratique du sport et de l’excellence dans le sport.Vous me permettrez en conclusion de formuler quelques mots de prudence. Il ne faudrait pas que la suppression progressive des taxes affectées souhaitée par ce texte conduise à faire du budget du sport une variable d’ajustement. Le sport est un investissement pour la cohésion sociale, la santé publique et le rayonnement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Benoît Blanchard (HOR). Le groupe Horizons & indépendants partage pleinement l’intention qui anime la proposition de résolution déposée par notre collègue Benjamin Dirx : donner au sport la place qu’il mérite dans les politiques publiques de notre pays et structurer l’action de l’État à la hauteur des enjeux considérables que représente la pratique sportive pour notre nation. Le sport n’est pas seulement un divertissement que l’on pourrait reléguer au second plan de nos priorités ; c’est un vecteur puissant d’émancipation individuelle, de cohésion sociale et de santé publique, qui manquait jusqu’ici d’une vision stratégique.Nous saluons la volonté de sortir d’une politique sportive trop longtemps éclatée entre une multitude d’acteurs insuffisamment coordonnés et difficilement lisible pour les fédérations, les collectivités territoriales et les clubs. Dès 2022, la Cour des comptes, dans son rapport « L’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport », qualifiait la réorganisation de la gouvernance sportive d’inachevée et pointait une articulation insuffisante entre les acteurs publics. Ce diagnostic reste d’actualité.La demande d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, alignée sur le cycle olympique de quatre ans, est une attente légitime du mouvement sportif. Le temps du sport est un temps long : c’est le temps de la formation des jeunes talents, de l’accompagnement patient des athlètes vers le haut niveau, de la construction et de la rénovation des équipements sur notre territoire. Une loi de programmation sportive donnerait enfin aux acteurs la visibilité dont ils ont besoin pour planifier et investir.Sur la question du financement, la proposition de résolution soulève un point essentiel : la dépendance excessive du sport aux taxes affectées. La taxe Buffet, censée financer le sport amateur grâce aux droits de diffusion du sport professionnel, n’a jamais atteint ses rendements prévisionnels depuis 2021. Nous ne pouvons plus nous permettre de faire reposer le financement du sport sur la santé économique des diffuseurs. C’est pourquoi nous soutenons sa rebudgétisation progressive.L’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 nous oblige. Nous devons transformer cet élan populaire en une politique sportive, durable, ambitieuse et lisible pour l’ensemble de nos concitoyens. Les Français ont vibré ensemble, ils ont découvert ou redécouvert certaines disciplines et la pratique sportive a progressé : ne laissons pas cet élan retomber.Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte qui affiche des intentions et des orientations majoritairement partagées.
M. Joël Bruneau (LIOT). Cette proposition de résolution est de nature à rappeler utilement au gouvernement les engagements qu’il a pris à l’égard du monde sportif à l’approche puis à l’issue des JOP de Paris. Le groupe LIOT partage l’objectif de conférer à notre pays une vision stratégique claire pour la politique du sport, susceptible de dépasser la somme d’initiatives ponctuelles et d’articuler ambition sociale, maillage territorial et politique de haut niveau. Une stratégie pluriannuelle cohérente est indispensable pour sécuriser les trajectoires de tous les acteurs : éducateurs, bénévoles, sportifs et clubs.Nous soutenons pleinement l’adoption d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle pour le sport, demandée de longue date par les acteurs et à laquelle, madame la ministre, vous vous êtes dite favorable en commission. Une telle programmation devrait mettre fin aux revirements budgétaires intervenus depuis la fin des Jeux olympiques de Paris, donner de la visibilité au monde sportif et ouvrir, dans le cadre d’une loi de programmation, un débat sur le niveau d’ambition que nous souhaitons donner à cette politique essentielle pour la cohésion sociale, l’inclusion et l’égalité des chances.Notre groupe est également favorable à une gouvernance simplifiée et lisible autour d’un comité interministériel du sport, afin de garantir que la dimension sportive est intégrée dans l’ensemble des politiques publiques, qu’il s’agisse de l’éducation – l’école étant un lieu où l’activité physique peut être pratiquée par tous les enfants d’une même génération –, de la santé – à quand une politique de prévention contre la sédentarité ? –, de la politique de la ville, de la ruralité, du handicap, de l’égalité femmes-hommes, etc. Nous soutenons par ailleurs l’objectif de diversifier et de moderniser les modalités de financement du sport. Les communes en assument l’essentiel, environ 12 milliards d’euros par an, quand l’État n’investit que 500 millions. À cet égard, j’avais évoqué, dans mon rapport sur la mission Sport, jeunesse et vie associative du projet de loi de financement pour 2025, la pertinence de favoriser les partenariats public-privé, notamment pour financer les équipements les plus lourds – notamment nautiques – qui nous font cruellement défaut, moyennant la réservation de certains créneaux pour les clubs locaux.Cependant, trois éléments peu traités dans cette proposition de résolution méritent d’être soulignés selon notre groupe. D’abord, la place des femmes dans le sport n’y est que peu esquissée alors qu’il est essentiel d’inciter les jeunes filles à prendre goût au sport dès leur plus jeune âge, mais aussi d’inciter les femmes – et les hommes, bien sûr – à faire du sport tout au long de leur vie. Il est important de donner une visibilité au sport féminin, d’accroître le nombre de femmes dirigeantes dans la gouvernance et de repenser le financement du sport féminin.Ensuite, le sujet de l’inclusion par le sport n’est qu’effleuré. Il convient d’affirmer le rôle du sport comme levier d’insertion sociale. Je pense par exemple au dispositif Du stade vers l’emploi, qui illustre, par ses premiers bilans très positifs, la capacité du sport à permettre un retour à l’emploi des publics – jeunes ou moins jeunes – qui en sont éloignés en leur redonnant confiance. Des bénéfices similaires sont observables à l’école, où la pratique sportive aide souvent à dépasser les barrières sociales, à renforcer l’estime de soi et à favoriser l’inclusion.Enfin, nous regrettons la quasi-absence de référence aux collectivités locales qui sont, de très loin – en particulier le bloc communal –, les premiers financeurs du sport. Ce constat plaide pour une refonte de la gouvernance du sport dans notre pays entre un État accompagnateur du très haut niveau et des collectivités qui soutiennent le sport au quotidien.Pourtant, dans ce contexte post-Paris 2024, où les budgets alloués au sport évoluent au gré du contexte budgétaire, et seulement deux ans après que le sport a été érigé en grande cause nationale, les acteurs demandent une politique à la hauteur des ambitions affichées. Notre groupe partage le constat et considère que le sport doit faire l’objet d’une politique publique transversale, ambitieuse, pensée sur le long terme, au service de la santé, de l’éducation, de l’insertion et de l’égalité, et pas seulement comme un vecteur de performance et d’image. Il s’agit, en un mot, de donner à la France une véritable culture sportive, pour que le sport ait la place qu’il mérite.C’est avec cette ambition que nous soutiendrons ce texte.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). La flamme olympique s’est éteinte, et avec elle la promesse de son héritage. En 2024, le président de la République avait décrété la promotion de l’activité physique et sportive comme grande cause nationale. Il s’agissait alors de profiter de l’élan des Jeux olympiques et paralympiques de Paris pour placer le sport au cœur des politiques publiques et inciter les Français à en faire davantage. Deux ans après, les promesses n’ont pas été tenues. Le gouvernement s’efforce de souligner les vertus des Jeux olympiques d’hiver 2030 alors qu’il fait du sport amateur une variable d’ajustement budgétaire. Les politiques publiques ne sont pas à la hauteur de la place que le sport devrait occuper dans notre société. Le budget consacré au sport n’atteint même pas 1 % du PIB, bien que la France compte environ 14,4 millions de licenciés.En 2022, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concluait que 95 % de la population française adulte était exposée à un risque de détérioration de la santé par manque d’activité physique. Deux ans auparavant, elle alertait les pouvoirs publics sur le fait que les deux tiers des 11-17 ans présentaient un risque de sédentarité élevé associé au surpoids, à l’obésité, à des troubles du comportement alimentaire ou à une qualité de sommeil et de vie altérée.La démocratisation du sport est donc une urgence de santé publique. Afin de bâtir une véritable société sportive, il faut casser les barrières à la pratique, qu’elles soient territoriales, de genre, de classe ou liées au handicap. L’EPS doit être renforcée au sein de l’éducation nationale par l’augmentation du nombre d’heures obligatoires à l’école et au collège et le recrutement d’un nombre de professeurs à la hauteur des besoins. Les collectivités territoriales doivent être soutenues financièrement pour construire et rénover les infrastructures sportives nécessaires à la pratique.Monsieur Dirx, nous partageons votre constat : il faut renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport en adoptant un budget pluriannuel du sport. Une loi de programmation permettrait de mieux piloter les investissements publics sur le temps long.Cependant, cette proposition de résolution promeut également la suppression progressive de la fiscalité affectée au profit de la rebudgétisation intégrale du financement de la pratique du sport. Or cela reviendrait à supprimer le principe de solidarité sportive introduit par la taxe Buffet et au nom duquel le sport professionnel participe au financement du sport amateur. De plus, la compensation de l’État est insuffisante face à la baisse tendancielle des rendements de la fiscalité affectée.La politique nationale du sport nécessite en fait un financement diversifié. Nous, les députés communistes et progressistes ultramarins, sommes prêts à travailler à la création de nouvelles taxes affectées permettant d’accroître le financement du sport amateur et de compenser la volatilité du rendement des taxes actuelles. C’est en ce sens que notre collègue Frédéric Maillot a défendu, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026, la création d’une taxe sur la vente de titres d’accès aux réunions sportives.Enfin, la réforme de la gouvernance du sport est un enjeu tout aussi décisif. Le partage des missions entre l’Agence nationale du sport et le ministère n’a pas été clairement défini. Comme l’indiquait la Cour des comptes dans son rapport de 2022, la création de l’agence n’a entraîné ni mutualisation des moyens ni coordination des politiques publiques en faveur du sport. C’est pourquoi notre groupe est favorable à la suppression de l’ANS et à la réintégration de ses compétences au sein du ministère.La proposition de résolution a le mérite d’aborder les problèmes structurels que rencontre la politique sportive. Pourtant, notre groupe ne peut cautionner l’idée d’une budgétisation du financement de la politique nationale du sport et encore moins l’ouverture au capital privé. C’est pourquoi nous ne voterons pas en faveur de ce texte.
M. Bruno Bilde (RN). Le texte part d’un constat largement partagé sur les bancs de l’Assemblée : la politique du sport en France souffre d’un manque de cohérence, de lisibilité et de continuité. Non, le sport ne peut plus être considéré comme périphérique. Oui, la santé publique, l’éducation, la jeunesse, l’aménagement du territoire, la cohésion nationale et le rayonnement international du pays en bénéficient. Or reconnaître un problème ne suffit pas ; encore faut-il assumer des choix politiques clairs, hiérarchiser les priorités et défendre une vision.Le diagnostic que pose cette proposition de résolution est, pour l’essentiel, juste. L’éclatement des dispositifs, l’instabilité des financements, la dépendance à des taxes affectées peu lisibles, les inégalités territoriales d’accès à la pratique sportive sont des réalités que nul ne peut sérieusement contester. Nous partageons également l’idée qu’il faut redonner de la visibilité budgétaire, sortir de l’opacité des financements et rendre à l’État un rôle stratégique. Ces constats rejoignent très largement les orientations défendues par le Rassemblement national.Cela étant, cette proposition de résolution demeure insuffisante sur le plan politique. Elle dresse un inventaire de principes, mais évite soigneusement les arbitrages ; elle organise la coordination, mais renonce à décider. Or le sport n’a pas besoin d’un consensus mou, il a besoin d’un cap.La question budgétaire illustre parfaitement cette ambiguïté. Alors que le sport est présenté comme une priorité nationale, les choix financiers récents racontent une tout autre histoire. Depuis la fin des JO 2024, les crédits consacrés au sport reculent année après année. Lors des Jeux, le président de la République évoquait l’ambition d’une nation sportive ; mais celle-ci ne se proclame pas le temps d’un événement mondial. Elle se construit dans la durée ; elle suppose de transformer l’élan olympique en héritage réel, d’investir durablement dans les clubs, les territoires, les équipements de proximité et la jeunesse. C’est cette ambition que nous voulons rendre concrète et permanente, et pas seulement circonstancielle.Nous nous posons aussi des questions sur le mode de gouvernance que propose le texte. La création d’un comité interministériel du sport peut séduire sur le papier, mais présente un risque bien connu : une technocratie diffuse, sans responsabilité politique clairement identifiable. Le sport n’a pas besoin d’une instance supplémentaire, il a besoin d’un État stratège, d’un ministre pleinement responsable et de services capables d’agir au plus près du terrain et des acteurs locaux.Cette absence de cap se retrouve dans le refus de hiérarchiser les priorités. Tout est mis sur le même plan, comme si les moyens étaient illimités et les choix indolores. Or, dans un contexte budgétaire contraint, l’État ne peut pas tout faire à la fois. Il doit choisir.Pour les députés du Rassemblement national, les priorités sont claires. D’abord, le sport pour tous, surtout la jeunesse. Ensuite, le sport scolaire et le sport associatif, qui constituent le socle de la pratique. Puis, l’égalité territoriale, afin que l’accès au sport ne dépende plus du lieu de naissance ou de résidence. Enfin, le sport de haut niveau, non comme une vitrine ou une activité déconnectée, mais comme le prolongement naturel d’un socle populaire solide.
M. Benjamin Dirx (EPR). Exactement les mêmes priorités que les nôtres !
M. Bruno Bilde (RN). Nous exprimons également de fortes réserves sur la promotion des partenariats public-privé pour financer les équipements sportifs. Le sport ne doit pas devenir un produit financier. Les collectivités ne doivent pas se retrouver enfermées dans des montages contractuels lourds, coûteux et rigides. Nous défendons une maîtrise publique des équipements, un investissement direct de l’État et des collectivités ainsi que des partenariats strictement encadrés, exceptionnels et jamais structurants.Enfin, permettez-moi d’aborder les valeurs, un point essentiel que ce texte élude largement. Le sport n’est pas neutre. Il transmet des règles et encourage la discipline, le respect, le mérite ainsi que l’esprit d’équipe. Il est un outil puissant de transmission républicaine, particulièrement pour notre jeunesse. Or les travaux récents d’une mission parlementaire ont mis en lumière la progression de comportements communautaristes et islamistes dans certains clubs et disciplines, favorisée par l’absence de règles simples, claires et uniformes. La neutralité et la laïcité ne sont pas des options, mais les conditions mêmes de l’égalité et de la cohésion dans le sport.En conclusion, nous considérons que cette proposition de résolution n’est pas à la hauteur. Le sport mérite mieux qu’une déclaration d’intention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Vous le savez, nous travaillons étroitement à rendre certaines politiques accessibles à tous ; c’est pourquoi elle m’a chargée de la représenter.Alors que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 se préparent dans les Alpes françaises, et que la pratique sportive progresse dans notre pays, portée par l’élan des Jeux de 2024, le gouvernement est heureux de constater que la politique sportive du pays est au cœur des préoccupations du Parlement. Je tiens à saluer le travail de M. Benjamin Dirx qui, à l’été 2025, avait remis un rapport sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux de 2024. Cette résolution, dont il est l’auteur, s’en inspire en partie.La proportion de Français qui pratiquent un sport, et à plus forte raison de manière régulière, progresse. Comme l’indique le dernier Baromètre national des pratiques sportives publié par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), elle s’élève à 61 %. C’est 2 points de plus qu’en 2023, et surtout 7 points de plus qu’en 2018. Dans le même temps, le nombre de licences sportives atteint un niveau historique.L’augmentation de la pratique sportive est le fruit à la fois des investissements de l’État en faveur du sport – évalués à plus de 7 milliards d’euros par le dernier jaune budgétaire, qui recense depuis 2021 toujours plus finement l’ensemble des crédits consacrés à cette politique –, d’un engagement sans précédent de moyens alloués au sport par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en hausse de 68 % depuis 2017, soit 322 millions d’euros, et bien évidemment de l’engagement en faveur du sport des collectivités territoriales – dont le gouvernement salue le rôle et la volonté politique –, estimé à 9 milliards d’euros annuels.La mobilisation de crédits pour la politique sportive du pays est la preuve de notre conviction, depuis 2017 et sous l’impulsion du président de la République, que le sport est un pilier essentiel de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’émancipation de la jeunesse.Nous partageons l’ambition générale de cette proposition de résolution, mais je tiens à préciser plusieurs points.S’agissant d’abord des taxes affectées, dont vous souhaitez la suppression progressive, je rappelle que la taxe Buffet a pour philosophie de faire financer le sport amateur par le sport professionnel – une logique de solidarité fort louable. Le gouvernement a cependant entendu les inquiétudes exprimées sur son rendement et sa dépendance à la conjoncture économique. Plutôt que d’envisager la suppression de celle-ci, l’idée d’ouvrir une réflexion sur la diversification de son assiette afin d’en sécuriser et d’en améliorer le rendement semble pertinente, et ce conformément aux recommandations que vous aviez formulées, monsieur Dirx, dans votre rapport de juillet 2025.L’ANS bénéficie aussi de l’affectation d’une taxe sur les paris sportifs en ligne. Le gouvernement a bien pris note des discussions qui se sont tenues à l’Assemblée nationale et au Sénat quant au niveau de son plafond. Soyez assurés que ces deux taxes affectées contribuent directement à la construction et à la rénovation des équipements sportifs et au développement de la pratique sportive, et non au fonctionnement de l’Agence nationale du sport. Je rappelle simplement les chiffres : l’ANS était dotée en 2025 d’un budget de 415,2 millions d’euros, dont 293,9 millions étaient dédiés au développement des pratiques, 106 millions à la haute performance et 15,2 millions d’euros à son fonctionnement.Les deux plans d’équipements « 5 000 terrains de sport » et « 5 000 terrains de sport – Génération 2024 » illustrent l’utilité de ces recettes : ils ont rencontré un vrai succès avec 10 617 infrastructures financées depuis 2019 par l’ANS, pour un montant total de 143 millions d’euros.Le gouvernement partage l’idée que les taux d’équipements sportifs pour 10 000 habitants doivent être établis, tant il est essentiel de garantir une répartition harmonieuse sur le territoire. Si la base de données des équipements et lieux de pratiques, dite Data ES, est à consolider en permanence, le recensement actuel fait d’ores et déjà état de plus de 333 600 équipements sur l’ensemble du territoire, soit 48,99 équipements sportifs pour 10 000 habitants. Nous disposons des éléments nécessaires pour déterminer ces taux.S’agissant de la mise en place d’un comité interministériel du sport, je rappelle que la création de l’ANS en 2019 a introduit une évolution significative de la gouvernance du sport en associant au mouvement sportif les collectivités territoriales et les acteurs économiques. Quelques années après seulement, l’institution d’un tel comité n’irait pas dans le sens de la simplification administrative que nous appelons tous de nos vœux et que le gouvernement a commencé à réaliser.De plus, l’action interministérielle pour le sport se déploie déjà. J’en veux pour preuve la deuxième stratégie nationale sport santé pour 2025-2030, annoncée en septembre 2025. Elle s’appuie sur douze actions concrètes et témoigne de notre capacité à produire des politiques publiques claires et lisibles. J’en veux également pour preuve la stratégie nationale sport et handicap 2030, que la ministre Marina Ferrari et moi-même avons présenté à la fin du mois dernier. Elle défend une ambition forte : donner envie de pratiquer et rendre accessible la pratique, les lieux et les événements sportifs par une dynamique collective. Elle a été élaborée grâce aux contributions des acteurs du parasport et des personnes en situation de handicap afin que chacun accède à une pratique sportive adaptée à ses besoins.Enfin, en ce qui concerne la diversification et la modernisation des financements du sport, vous savez que l’ANS peut, de par son statut de groupement d’intérêt public (GIP), bénéficier de ressources extérieures. Force est de constater que l’agence n’a pas pris la pleine mesure de ses possibilités en matière de financements privés. Il faut y remédier rapidement.Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, qu’à l’instar des cosignataires de cette proposition de résolution, le gouvernement souhaite que la place du sport dans la vie du pays ne cesse de croître. Le président de la République avait d’ailleurs choisi de faire de l’activité physique et sportive la grande cause nationale pour 2024 dans le but de l’inscrire durablement au cœur de nos politiques publiques. Le gouvernement s’efforce de faire fructifier les efforts déployés depuis 2017 afin de poursuivre la dynamique des Jeux de 2024 et de nous projeter avec ambition vers 2030. Le gouvernement sait pouvoir compter sur le Parlement pour continuer de faire du sport un pilier de nos politiques publiques.En conclusion, le gouvernement salue l’esprit de cette proposition de résolution et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Thomas Portes (LFI-NFP) (LFI-NFP). Entre avril 2023 et septembre 2024, 20 000 personnes ont été expulsées de leurs lieux de vie, dont 5 000 mineurs. Les Jeux de Paris ont permis un véritable nettoyage social ainsi qu’une nouvelle restriction des libertés fondamentales. Derrière l’opération de communication d’Emmanuel Macron, les Jeux ont consisté en plus de vidéosurveillance algorithmique et de scanners corporels, en des centaines d’assignation à résidence ainsi qu’en la création de nouveaux délits facilitant la répression des mouvements sociaux et des manifestants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pilotés par un gouvernement démissionnaire, les JO ont déroulé le tapis rouge aux chefs d’État criminels et aux sponsors milliardaires tout en exploitant des travailleurs sans papiers au forfait jour et sans protection en cas d’accident du travail. Certains sont même morts sur les chantiers des Jeux ! Exclusion de l’espace public a rimé avec restriction d’accès aux services publics. Le ticket de métro parisien coûtait 4 euros. Quatre euros !De ces JO, je retiens avant tout la puissance de l’expression populaire et anticoloniale : celle des membres de la délégation algérienne, qui ont rendu hommage à leurs compatriotes assassinés lors du crime d’État français du 17 octobre 1961 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), celle de la mobilisation populaire massive contre la présence officielle d’Israël qui, en plein génocide à Gaza, aurait dû défiler sous bannière neutre, celle d’une délégation palestinienne massive, plus nombreuse que jamais, alors qu’à Gaza pleuvaient les assassinats ciblés visant les sportifs ! (Mêmes mouvements.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Depuis la cérémonie de clôture, Emmanuel Macron a éteint la flamme olympique et réduit en cendres le budget alloué au sport. Au point qu’en 2025, la ministre des sports a organisé elle-même la fronde du monde sportif contre les coupes budgétaires. Un an plus tard, après le passage en force de votre budget, le constat est sans appel : 38 % des effectifs amputés, des centaines d’emplois supprimés, des aides cruciales pour les plus jeunes, telles que le pass’sport, réduites.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). En quarante ans, les enfants ont perdu 25 % de leur capacité physique ; l’ouvrier a 30 % de chances en moins de pratiquer un sport qu’un cadre ; les non-diplômés sont deux fois moins nombreux à pratiquer un sport ; une femme sur deux renonce à la pratique sportive.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Destruction du service public, creusement des inégalités sociales et territoriales, privatisation des profits et socialisation des pertes, désastre écologique et atteinte aux libertés fondamentales : le sport concentre tous les échecs de la Macronie.Les terrains de jeux devraient pourtant être des lieux d’émancipation individuelle et collective ; la pratique sportive, un outil au service de l’éducation populaire et de l’amélioration de la santé.Alors que notre modèle sportif repose depuis les années 1960 sur la forte présence de l’État, la Macronie a choisi de livrer le secteur au marché. La libéralisation a rendu le sport malade de l’argent : clubs de foot surendettés, mécènes milliardaires, marchandisation des sportifs, affaires de dopage, paris truqués, partenariats avec des États qui commettent des crimes de guerre, publicité aux montants mirobolants…
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Le sport business d’Emmanuel Macron est le symbole d’une évolution néolibérale mortifère. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe EPR.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). En parallèle, l’abandon progressif de l’investissement public mène à un effondrement sans précédent du nombre d’infrastructures sportives : seulement 12 % des équipements sont neufs et l’on compte 50 équipements sportifs pour 10 000 habitants.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Les premières victimes de vos politiques sont, sans surprise, les habitants des quartiers populaires. Derrière les champions, il y a la réalité vécue par les habitants. En Seine-Saint-Denis, 51 % des élèves, à la fin de la classe de sixième, ne savent pas nager. On y comptait 39 piscines en 2024, soit 60 mètres carrés de bassin pour 10 000 habitants – quatre fois moins que dans les autres départements de France.La disparition progressive de tels lieux est un désastre social. L’économie du sport représente presque 3 % du PIB, mais ne fait toujours pas l’objet d’un financement pérenne.
M. Benjamin Dirx (EPR). C’est justement l’objet de la proposition de résolution !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Les 15 milliards d’euros de budget du sport et les dizaines de milliers d’emplois publics associés dépendent exclusivement de taxes volatiles et très éloignées des valeurs sportives – comme celle sur les paris en ligne, qui sont problématiques.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Comme toujours, la Macronie a choisi de faire équipe avec le secteur privé marchand qui, lui, a explosé depuis 2019. La création de l’Agence nationale du sport a ouvert la gouvernance du sport à des acteurs privés, mais n’a pas permis l’octroi de nouveaux financements.Fédérations, clubs, bénévoles et licenciés : nous demandons une plus grande implication des premiers concernés. Nous soutenons certaines des orientations de ce texte, comme la consolidation d’une stratégie nationale du sport, l’évaluation régulière de la politique sportive ou la pérennisation des politiques et des financements du sport. Mais, une fois de plus, vous présentez un texte d’affichage : aucune disposition contraignante, aucune augmentation des financements ou du plafonnement de la taxe Buffet, aucune mesure effective pour assurer l’égalité d’accès au sport !En France, nous avons besoin d’un plan d’urgence pour la construction et la rénovation des stades, des piscines, des gymnases et des terrains extérieurs. Nous avons besoin d’éducateurs en nombre suffisant pour que le sport soit un vecteur d’insertion professionnelle pour les jeunes. Nous avons besoin d’en finir avec les logiques de marchandisation. Nous avons besoin d’une grande politique publique, qui donne la priorité au sport populaire, d’une régie publique et de coopératives pour libérer le sport des logiques d’accaparement et d’élitisme.Notre projet pour le sport est le même que notre projet pour la République : que l’ouvrier, le paysan, le chômeur y trouve la joie de vivre et le sens de la dignité. Nous défendons un sport populaire, antiraciste et anticolonial, loin du modèle marchand que vous développez, loin de la privatisation que vous accélérez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous nous abstiendrons sur ce texte, qui est un texte d’affichage, qui ne répond à aucun enjeu pour l’accès au sport des habitantes et des habitants de ce pays. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benjamin Dirx (EPR). Il fallait lire la proposition de résolution !
Vote sur la proposition de résolution
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix la proposition de résolution.
(La proposition de résolution est adoptée.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (nos 1142, 2400).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Lundi 2 février dernier, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 34 à l’article unique.
Article unique (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 34, 35, 36, 37 rectifié et 38, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir ces amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 41 Contre 4
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 44 Contre 5
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 46 Contre 5
(L’amendement no 36 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 37 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 46 Contre 5
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 48 Contre 5
(L’amendement no 38 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 40 rectifié et 42 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il porte sur les conditions dans lesquelles sont élaborés les outils technologiques qui sont l’objet de cette proposition de loi.Chacun sait que plusieurs centaines de millions de travailleurs servent les intérêts de l’intelligence artificielle – je pense ici à la vidéosurveillance algorithmique –, particulièrement en Afrique – à Madagascar – ou en Asie. Leurs conditions de travail sont parfois indignes du respect dû aux êtres humains – leurs salaires peuvent être inférieurs à 100 euros par mois, tandis que les entreprises françaises qui sont leurs clientes présentent des bilans financiers colossaux.L’amendement tend à rappeler combien nous tenons au respect des droits humains et qu’il appartient aux entreprises qui ont recours à ces outils de veiller à ce que leur élaboration ne soit pas le fait de sociétés qui méprisent ces droits.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Hervé Saulignac (SOC). J’aurais bien aimé savoir en quoi l’amendement no 18 était satisfait et m’avoue préoccupé du fait que chacun prenne part au vote en l’ignorant.
M. Sylvain Maillard (EPR). Les explications du rapporteur étaient pourtant claires !
M. Hervé Saulignac (SOC). C’est cela, oui…L’amendement no 19 porte sur la réutilisation des images captées par la vidéosurveillance. Certains ont fait d’elles un véritable business, car elles ont une valeur à double titre : d’abord parce que faisant le buzz, elles génèrent du trafic et ensuite parce qu’elles sont vendues pour entraîner les algorithmes.L’amendement tend à garantir que les images de vidéosurveillance ne seront pas utilisées ou réutilisées.
M. Paul Midy (EPR). Le dispositif projeté exclut déjà l’utilisation des images captées à des fins d’apprentissage. L’amendement est donc satisfait. Je demande son retrait, sinon mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il vise à imposer le strict respect des règles relatives aux usages de l’IA et à éviter toute atteinte, dans l’application de ce texte, au paragraphe 1, point f), de l’article 5 du règlement européen établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.Comme il sera certainement considéré comme satisfait et sans qu’on sache vraiment pourquoi,…
Mme Sophie Pantel (SOC). Peut-être feront-ils un effort, cette fois ?
M. Hervé Saulignac (SOC). …ce n’est pas la peine que j’en dise plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Paul Midy (EPR). L’amendement est satisfait. Il tend à créer des dispositions déjà prévues par la loi et la proposition de loi vise à interdire la reconnaissance faciale. Je demande son retrait, ou mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 40 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 45 Contre 7
(L’amendement no 40 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 42 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 45 Contre 7
(L’amendement no 42 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il concerne le régime de protection applicable aux données et la nécessité de le sécuriser. Le principe d’un stockage, d’un hébergement et d’un traitement exclusivement internes – c’est là l’objet de l’amendement – est de nature à garantir la maîtrise complète de la chaîne de traitement, la traçabilité des accès et la responsabilisation des responsables du traitement. Une dérogation à ce principe pourra être accordée, à titre strictement exceptionnel, en cas de risque grave et imminent pour la sécurité des systèmes d’information.
Mme la présidente (LFI-NFP). Pouvez-vous en profiter pour soutenir l’amendement no 22 ?
M. Hervé Saulignac (SOC). Je vous trouve bien pressée, madame la présidente.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je ne faisais que relayer la suggestion d’une présentation groupée que m’a faite le service de la séance.
M. Hervé Saulignac (SOC). Comme je tiens à vous être agréable, j’accepte.L’amendement no 22 porte sur les garanties qui encadrent la conservation des données. Il tend à limiter strictement leur transmission au seul cas d’une réquisition judiciaire et à prévoir leur suppression dans un délai conforme aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – quarante-huit heures en l’absence d’événement et soixante-douze heures en cas d’incident. En l’absence de réquisition, l’effacement intégral et irréversible garantit une protection maximale. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous remercie pour cette présentation rapide.Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (EPR). Je demande le retrait de ces amendements. Nous interdisons déjà que les logiciels utilisant l’intelligence artificielle stockent des images : pas d’images, pas de problèmes de stockage, pas de problèmes liés à la durée de conservation.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Sur l’amendement no 21, il est défavorable, car les contraintes envisagées n’ont jamais été prévues pour la vidéoprotection simple ou pour les Jeux olympiques. Elles semblent donc excessives. Pour ce qui est de l’amendement no 22 l’avis du gouvernement est également défavorable : de son adoption ne résulterait qu’un signalement aux opérateurs.
(Les amendements nos 21 et 22, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Dans la version de la commission, la proposition de loi tend seulement à exiger que l’analyse d’impact présentée par le commerçant expose le bénéfice escompté du recours à la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Autrement dit, le bénéfice espéré. Au regard de l’atteinte à la vie privée que constitue un tel traitement de données, il semble difficile de n’exiger la présentation que d’un simple espoir, celui, en réalité, de voir le nombre de vols à l’étalage diminuer. Cette exigence nous paraît trop peu élevée. Lorsqu’on envisage des atteintes aussi lourdes à la vie privée, lorsqu’on autorise l’analyse algorithmique des comportements dans des lieux du quotidien, un simple espoir ne devrait pas suffire.Nous demandons donc que le bénéfice exposé dans l’analyse d’impact soit « réel, démontré et documenté, au vu d’éléments objectifs, quantifiés et vérifiables » – autant d’éléments que le rapporteur n’a pas su présenter en commission. La Cnil a indiqué ne pas disposer d’éléments suffisamment probants pour considérer que l’avantage procuré au commerçant excède les inconvénients résultant du grand nombre de fausses alertes. Dans ces conditions, fonder l’autorisation de tels dispositifs sur un bénéfice qui ne serait qu’« escompté » revient à accepter que l’on porte atteinte aux libertés publiques sur la base de simples hypothèses.
M. Hervé Saulignac (SOC). Permettez-moi d’intervenir, madame la présidente. À ce rythme, nous aurons fini dans dix minutes…
M. Gabriel Attal (EPR). Obstruction ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Le rapporteur nous indique que le comité de suivi sera chargé de l’évaluation de l’expérimentation. Seulement, je ne sais pas à quoi servent les comités de suivi de ce type : vous vous êtes assis sur les conclusions de celui prévu pour les Jeux olympiques ; vous avez fait comme si elles n’avaient jamais existé !
M. Hervé Saulignac (SOC). Or le comité de suivi des JOP a précisément indiqué que la vidéosurveillance algorithmique n’avait pas donné des résultats probants. Allons-nous multiplier les expérimentations à l’envi en s’abritant derrière les prochains comités de suivi chargés de les évaluer, sans tenir compte des conclusions des précédents comités de suivi ? C’est absurde ! L’amendement de Mme Sebaihi est frappé au coin du bon sens et mériterait d’être adopté. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). J’espère que l’un des trois amendements que je défends sera adopté. Nous entendons, par celui-ci, rappeler que la vidéosurveillance algorithmique ne doit pas être une solution de confort – rappel que j’infère des principes de nécessité, de subsidiarité et de minimisation des données qu’impose le cadre européen. On ne peut accepter de recourir à des dispositifs aussi intrusifs qu’en dernier recours, lorsque tous les autres moyens ont été essayés et se sont révélés insuffisants. En l’état, le texte ne contient aucune exigence de ce type : il autorise le recours à la vidéosurveillance algorithmique sans avoir à démontrer que des solutions moins intrusives ont été déployées au préalable. Pourtant, de telles solutions existent, qui reposent sur une intervention humaine : la présence d’agents de sécurité, l’aménagement des espaces commerciaux, l’utilisation de miroirs, une meilleure organisation des rayons – autant d’outils qui permettent de prévenir les atteintes aux biens sans analyser en permanence les faits et gestes des clients. Du reste, nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, l’efficacité de la vidéosurveillance algorithmique reste à ce jour insuffisamment démontrée. Cet amendement est bien le minimum exigible dans un État de droit.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 43 par le groupe Rassemblement national et sur le vote de l’article unique par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 12 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Le texte autorise le recours au traitement algorithmique jusqu’à cinq ans. Vous prévoyez donc d’installer, dans la durée, un dispositif de surveillance algorithmique dans des lieux de vie ordinaire, bien que le droit constitutionnel et le droit européen aient un principe constant : plus l’atteinte aux droits est grave, plus elle doit être limitée strictement dans le temps. Dans la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le recours à cette technologie a été limité à un mois.En l’occurrence, l’expérimentation ne porte pas sur un événement exceptionnel tel que les JOP. Bien qu’elle soit destinée à des commerces ordinaires, fréquentés quotidiennement par des millions de personnes, vous n’en proposez pas moins une autorisation très longue, en contradiction totale avec le principe de proportionnalité. Plus encore, vous privez l’État de la possibilité de réexaminer à intervalle régulier la légalité, la légitimité et la bonne utilisation de cette technologie. Cette durée d’autorisation est bien trop longue. Nous comprenons que l’amendement suivant vise à la réduire ; mais quand bien même il serait adopté, elle nous paraîtrait toujours incompatible avec le principe de proportionnalité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Paul Midy (EPR). Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence. Puisque nous avons réduit la durée de l’expérimentation afin de la calquer sur celle de la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 – laquelle n’est plus de cinq ans mais court jusqu’au 31 décembre 2027 –, nous devons aligner en conséquence la durée de l’autorisation préfectorale.J’en profite pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 12 : il est très défavorable. Demander aux commerçants de solliciter tous les cinq jours une autorisation au préfet…
M. Hervé Saulignac (SOC). Lorsqu’une expérimentation est menée par l’État dans le cadre des JOP, nous débattons longuement de sa durée et l’État, dans sa sagesse – peut-être dans sa grande sagesse – décide qu’un mois, c’est déjà beaucoup. Pourtant, lorsqu’une expérimentation des mêmes technologies sert des sociétés et des intérêts privés, vous êtes tentés d’inscrire dans la loi une durée de cinq ans. Cela n’a aucun sens.
M. Hervé Saulignac (SOC). Vous avez certes réduit cette durée jusqu’à la fin 2027, arguant qu’il fallait qu’elle soit raccord avec je ne sais trop quoi. Reste que nous n’avons pas besoin d’une durée aussi longue. Avec cette technologie très préoccupante que vous allez installer pendant bien trop longtemps, vous jouez les apprentis sorciers. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 52 Contre 8
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 50 Contre 11
(L’article unique, amendé, est adopté.)
Après l’article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à supprimer, pour les commerces ou les magasins – qui sont des opérateurs privés –, le droit de filmer l’espace public. De nombreuses dérogations existent déjà dans de nombreuses villes, qui permettent aux municipalités de déployer parfois massivement des technologies de surveillance de l’espace public. Des intérêts privés ne devraient pas participer à un tel débordement ; les magasins n’ont pas vocation à observer les faits et gestes ainsi que les allées et venues. Il s’agit d’une atteinte aux droits fondamentaux, notamment au droit à l’anonymat. La surveillance doit rester une prérogative régalienne – pour autant qu’un domaine régalien existe. C’est pourquoi nous nous opposons farouchement à ce que des données de l’espace public – du reste stockées dans des bases dont nous ignorons la destination et l’usage, a fortiori pouvant faire l’objet de traitements algorithmiques ciblés – soient collectées par les commerçants. Une telle pratique pourrait conduire, par le truchement de la reconnaissance faciale, à ce qu’une personne, identifiée comme passant régulièrement à tel endroit, reçoive ensuite des publicités ciblées. Voilà le genre de débordement imaginable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme Katiana Levavasseur (RN). Cet amendement est une fois de plus complètement déconnecté de la réalité. Les commerçants ne filment pas librement l’espace public ; ils ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs locaux, déjà particulièrement exposés aux vols et aux agressions ; et ce, dans un cadre strictement encadré : information du maire, autorisation administrative préalable, périmètre limité et conditions fixées par décret en Conseil d’État. On ne peut vraiment pas parler de « technopolice », comme vous osez le faire dans l’exposé sommaire d’un autre amendement. (M. Jean-François Coulomme rit.)Laisser croire que la vidéoprotection ne servirait à rien revient à nier le travail des forces de l’ordre et des collectivités locales, qui y ont recours partout en France depuis des années. Vous refusez d’armer les commerçants face à une insécurité que vous refusez de voir ; vous préférez protéger une idéologie plutôt que ceux qui travaillent, subissent les vols, les agressions et les dégradations. On vous retrouve bien là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je tiens simplement à faire remarquer à la collègue qui vient de s’exprimer que les abords des commerces appartiennent bien à l’espace public.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 13 et 14, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous avons compris que vous vouliez tout filmer, partout, tout le temps.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est un cauchemar, celui de 1984. Vous nous y emmenez gentiment et sûrement : ce n’est pas grave, allons-y ! Simplement ce n’est pas pour nous, l’horizon désirable de la nation française.
M. Sylvain Maillard (EPR). Ne vaut-il pas mieux que l’on filme les actions de la Jeune garde ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous souhaiterions que les gens qui pourraient être surpris dans leur anonymat, même quand ils font leurs courses – activité que je considère comme intime –, soient à tout le moins prévenus ; que les clients, eux, au moins, le soient : souriez, vous êtes filmés ! C’est la moindre des politesses. Vous n’aimez pas qu’on vous filme lorsque vous vous mettez en colère, quand vous bordélisez l’Assemblée ; vous n’aimez pas que l’on vous prenne en photo et que l’on vous filme. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.) Permettez au moins aux clients d’être informés lorsqu’ils le seront. Par cet amendement, nous proposons donc que les caméras disposées chez les commerçants soient visibles et qu’un voyant lumineux soit activé. C’est comme avec les caméras-piétons des policiers et gendarmes : lorsqu’il se passe quelque chose sur la voie publique, lorsqu’une intervention a lieu, vous êtes prévenu que vous êtes filmé ; vous n’avez qu’à bien vous tenir !Par ailleurs, si vous vouliez sincèrement aider les petits commerces, vous auriez compris comment prévenir le vol avant même qu’il ne se produise. Nous vous l’avions d’ailleurs signalé en défendant notre motion de rejet : il est impensable que le commerçant intervienne de lui-même, à supposer que son dispositif de vidéosurveillance lui signale, par un clignotement ou une sonnerie, qu’un vol à l’étalage est en train d’être commis dans son commerce ; ce n’est pas lui qui interviendra ! Il serait donc plus approprié, s’il s’agit vraiment de mettre les commerçants en sécurité, de prévoir un petit voyant lumineux en guise d’avertissement des clients : « Attention, on vous surveille ! »
M. Marc de Fleurian (RN). Monsieur Coulomme, vous avez évoqué 1984 et la dystopie dans laquelle nous serions plongés si l’ensemble de la voie publique était filmé. Je rappelle que filmer la voie publique constitue d’abord une protection ; que cela permet également d’identifier les auteurs de violences sur la voie publique – cela devrait vous parler, vu ce qui s’est passé la semaine dernière : nous avons pu identifier vos amis, à Lyon, en train de tabasser à mort un jeune militant qui ne faisait sur la voie publique que son travail démocratique de militant.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je m’étonne malgré tout que vous vouliez confier à des agents privés – non pas des agents de sécurité, mais de bons et braves commerçants – la responsabilité d’avoir à rendre compte de ce qui se produit dans l’espace public.Au reste, nous pouvons en effet nous réjouir que les caméras disposées dans l’espace public aient pu témoigner du niveau de violence des manifestations d’extrême droite, telle que celle organisée il y a quelques mois à peine – pour ne citer qu’elle – avec les éléments les plus nauséabonds de votre camp (Protestations sur les bancs du groupe RN),…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Peut-être préféreriez-vous que la vidéosurveillance algorithmique ne filme qu’une certaine catégorie d’usagers, et pas ceux que vous soutenez et qui sont coupables, depuis 2022, de plusieurs meurtres dans l’espace public ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il s’agit presque d’un amendement de repli, tant la droite de cet hémicycle semble prise d’une frénésie sécuritaire. Il vise à garantir que toutes les images captées ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles de la sécurité et de la prévention – rappelons que notre groupe préfère toujours la prévention à la répression –, en limitant à quarante-huit heures la détention des données. En effet, un énorme marché sera créé par le texte que vous vous apprêtez à adopter – si vous êtes en quelque sorte sponsorisés par différents lobbys, c’est qu’ils y ont intérêt. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous fonctionnez toujours comme ça, ce n’est pas nouveau !
M. Sylvain Maillard (EPR). Mise en cause personnelle, madame la présidente !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Mais non, c’est votre ADN, on le sait ! Nous souhaitons donc que les données soient éliminées après quarante-huit heures, là aussi de façon algorithmique.
M. Hervé Saulignac (SOC). Précisons ce dont il s’agit : l’amendement no 3 citait l’article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, qui est issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet article ne parle pas de vidéosurveillance algorithmique ; il visait simplement à autoriser, dans des circonstances très particulières, de filmer par exemple l’entrée d’un garage ou d’un lieu de stockage.On traite ici des marges : parfois, il est difficile de filmer l’entrée d’un lieu de stockage sans filmer une petite partie de l’espace public. Il ne s’agit en aucun cas d’une autorisation donnée aux entreprises de filmer l’espace public et uniquement l’espace public. Cet article, en vigueur depuis plus de dix ans, n’a d’ailleurs – à ma connaissance – jamais fait l’objet du moindre contentieux.
M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur Coulomme, je comprends que vous n’ayez pas envie de caméras. Vous auriez peut-être peur de voir – hypothèse au hasard – des collaborateurs parlementaires – voire des députés –commettre des exactions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Jacobelli (RN). J’ai l’impression que pour vous, il est plus simple de se promener cagoulé et agressif que d’être filmé. Mais vous savez, les honnêtes gens n’ont pas peur d’être filmés – c’est peut-être ce qui explique la différence entre nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Monsieur Jacobelli, puisque vous parlez de cagoule, je vous rappellerai que la tristement célèbre Cagoule était plutôt composée de gens issus de votre tendance (Mme Andrée Taurinya applaudit), ceux-là mêmes qui créeraient ensuite votre parti à caractère fasciste…
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 18 Contre 50
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 14 de M. Julien Rancoule est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (EPR). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 17 Contre 49
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Titre
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 24 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il vise à faire concorder le titre de la proposition de loi avec son contenu, en précisant qu’il s’agit d’un texte « visant à encadrer l’usage des outils de vidéosurveillance algorithmique par les commerçants ». Nous proposons ainsi d’employer les termes consacrés – vidéosurveillance algorithmique –, qui sont les plus adaptés. Je crois savoir que le rapporteur nous proposera la formule d’« outils d’analyse vidéo automatique » – or cela n’existe pas.
M. Hervé Saulignac (SOC). Le seul terme consacré, s’il faut renommer ce texte, c’est celui que propose notre amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Paul Midy (EPR). Je demande le retrait de l’amendement de M. Saulignac au profit du présent amendement. Une addition, c’est un algorithme. En bon ingénieur, je préférerais utiliser les bons termes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous allons procéder sans excès, comme à notre habitude ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous sommes entre nous, l’ambiance est plutôt sympathique en ce lundi. Cependant, on observe que vous avez réussi, vous les macronistes, à remplir des bancs qui étaient restés vides jeudi dernier lors de la journée de niche du groupe Écologiste et social. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous n’étiez pas là, on a les images vidéo ! Vous êtes si peu nombreux pour les textes qui protègent, et si mobilisés pour ceux qui répriment !
M. Benjamin Dirx (EPR). Et ils sont où les écologistes, aujourd’hui ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous voulez protéger les petits commerçants – fort bien, c’est une ambition que nous partageons tous. Sauf que les moyens que vous entendez utiliser pour cela entrent en contradiction avec la situation dans laquelle vous avez plongé les petits commerces et les artisans. En effet, en laissant se développer les plateformes numériques – avec la bienveillance bien connue d’Emmanuel Macron, pour Uber en particulier –, vous avez diffusé un commerce électronique et numérique qui a mis en difficulté un grand nombre de petits commerçants dans notre pays.Or venir faire ensuite la retape avec votre petit texte de rien du tout pour protéger les commerçants, c’est quand même fort de café et d’une hypocrisie totale ! Nous vous l’avions déjà dit lors de la présentation de la motion de rejet de cette proposition de loi.J’imagine que vous aussi, vous faites parfois vos courses : ne trouvez-vous pas désagréable et inconvenant de se sentir constamment surveillé sous tous les angles ? Cela fait fuir les gens ! Vous n’aidez pas le petit commerce avec ce texte, pas plus que vous ne le défendez contre les plateformes. Désormais, les gens vont dans les magasins de chaussures pour essayer une paire, puis s’en vont l’acheter sur les plateformes que votre politique a promues ! Ces plateformes n’ont pas à payer la patente, le pas-de-porte ni toutes les taxes et contributions fiscales imposées aux petits commerçants. En quoi les aidez-vous avec ce texte ? En rien ! Vous les mettez même en danger en les poussant à intervenir en cas de détection, sans que des policiers de proximité soient présents – déployer des agents publics, ce n’est pas dans votre algorithme ! Reporter sur eux la responsabilité de l’intervention leur fait courir des risques tout à fait déplorables et regrettables.Nous sommes absolument opposés à ce texte, en faveur duquel vous vous apprêtez à voter comme un seul homme, si je puis dire. Il n’aidera absolument pas à protéger les petits commerçants. Si vous voulez les aider, il faut user d’une autre méthode : leur permettre d’avoir une clientèle suffisante et, pour cela, augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français – ce que l’extrême droite et la droite extrême se sont toujours refusées à faire, votant main dans la main pour ne pas augmenter le smic ni indexer les retraites sur l’inflation. Bande d’hypocrites ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme Katiana Levavasseur (RN) (RN). Tout d’abord, je souhaite exprimer ma profonde compassion à la famille et aux proches du jeune Quentin, décédé des suites d’une agression d’une brutalité inouïe à Lyon. Mes pensées les plus sincères les accompagnent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Katiana Levavasseur (RN). Le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte, pour la simple et bonne raison qu’il s’attaque – certes modestement – à l’insécurité du quotidien, que trop de responsables politiques refusent encore de regarder en face. Les vols, les dégradations et les agressions ne sont pas des abstractions ; ce sont des réalités qui épuisent les commerçants, fragilisent les centres-villes et nourrissent un sentiment d’abandon.Le dispositif retenu est clair et encadré : une expérimentation limitée, strictement cantonnée à la prévention du vol – ce que l’on peut d’ailleurs regretter –, qui exclut la reconnaissance faciale et la décision automatisée, en prévoyant des contrôles humains permanents. Nous sommes très loin des fantasmes de surveillance généralisée agités par certains.Ce texte ne règle pas tout. Il ne remplacera jamais une politique pénale ferme ni la présence des forces de l’ordre. Toutefois, face à l’insécurité, refuser par principe toute évolution serait irresponsable. C’est pourquoi, fidèle à notre défense de la sécurité du quotidien, de ceux qui travaillent et qui font vivre nos territoires, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)