M. Pascal Lavergne

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 350‑3 et », les mots : « au sens de l’article L. 350‑3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion .

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « lorsqu’en dispose au moins l’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24 trouvant à s’appliquer au projet de destruction qui fait l’objet de la demande d’autorisation unique ».

Compléter l’alinéa 34 : « , notamment via la hausse des surfaces cultivées en légumineuses ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « de l’élevage » : les mots : « en élevage, en cohérence avec les besoins alimentaires, ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les treize alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :  « 1° L’article 222‑19‑2 est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – L’absence de négligence, maladresse, imprudence, inattention, ou manq

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une m

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « au maximum ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  Chapitre unique  ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 500‑1 » la référence : « Art. L. 501‑1 ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurer » le mot : « exercer ».

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « préalable à l’opération » les mots : « avant les opérations ».

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « au titre des » les mots : « de travaux aux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : « au titre » les mots : « des travaux dans le périmètre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « au titre des » les m

À l’alinéa 15, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ».

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’opération » les mots : « la destruction ».

À la première phrase, après le mot : « électronique » insérer les mots : « des animaux ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon les dispositions » les mots : « dans les conditions ».

I. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé : «  Art. 59 vicies . – I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en charge d’un projet répondant aux critères fixés au II peuvent, sur demande ou spontan

À l« alinéa 8, substituer aux mots : « organismes représentatifs » le mot : « Représentativité ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « remplacé par le mot : « deux » » le mot : « supprimé ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation »

Supprimer cet article.

La garantie de l’État peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre d’un prêt ne pouvant avoir une maturité supérieure à vingt ans pour le financement de primes à l’arrachage des vignes dans la limite d’un montant en principal de 14 millions d’euros. La garantie de l’

I. – La garantie de l'Etat peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) au titre d’un prêt à contracter pour le financement de primes à l'arrachage des vignes dans la limite d’un montant cumulé en principal de 14 millions d'euros. La garantie de l’Etat ne peut couvrir

Le II de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exonérés de l’accise sur les alcools en application des articles L. 313‑7 à L. 313‑14, L. 313‑32, L. 313‑34, L. 313‑36 et L. 313‑36‑1 du code des impositions sur les biens et services son

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »

I. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ». II. – Au même alinéa, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2026 ».

À l’alinéa 2, après le mot : « communal », insérer les mots : « et couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal ».

À l’alinéa 2, après le mot : « engagée », insérer les mots : « , par délibération du conseil municipal, »

Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :  « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : «  a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur import

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants :  « II. – Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du I

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Substituer aux alinéas 2 à 14, les neuf alinéas ainsi rédigés : « 1° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : « , de restaurer » ; «  b) Après le mots : « naturels, », sont insérés les mots : « de renaturer ou de désartificialiser des so

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard le 1 er septembre 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée, à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant. Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret.

Supprimer cet article.

Supprimer l’article 2.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le III de l’article 278 sexies du code général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux ayant pour objet la construction et l’attribution en jouissance d

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots :  « , l’accessibilité ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».