Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE366 Tombé
M. Pascal Lavergne REet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de grandes opérations d’urbanisme (GOU) et d’opérations d’intérêt national (OIN) créés avant la loi Climat et résilience soit comptabilisée sur la période de référence (2011-2021).
Le présent amendement propose la suppression de cet ajout car : • les deux grandes opérations d'urbanisme, visées par le présent article, sont situées sur des espaces urbanisés et, par conséquent, n'emportent pas de consommation d'espaces naturels, agricoles forestiers ; • les opérations d'intérêt national ont un périmètre juridique et une taille variable, ce qui rend cette dérogation trop large au regard de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.
Cosignataires
Antoine Armand, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Annaïg Le Meur, Jacqueline Maquet, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.