Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE455 Retiré
M. Pascal Lavergne REet 17 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juin 2023· sort le 14 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 257
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« et couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser les conditions d’une possible mutualisation de la capacité minimale communale au niveau intercommunal, dans le cadre d’un territoire couvert par un plan local d’urbanisme (PLUi). Un tel conditionnement permettrait, dans le PLUi, de prendre des mesures de facilitation d’une telle mutualisation.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.