Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 3552 Adopté
M. Pascal Lavergne REet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 24 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.