Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3391 Adopté
M. Pascal Lavergne RE· Commission des affaires économiques· déposé le 27 avril 2024· sort le 4 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.