Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE454 Sans sort
M. Pascal Lavergne REet 19 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 436
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« engagée »,
insérer les mots :
« , par délibération du conseil municipal, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser la rédaction de l’amendement, afin que cette garantie ne bénéficie aux communes soumises au règlement national d’urbanisme qu’à la condition qu’elles s’engagent solennellement, par une délibération motivée, à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.