Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4428 Tombé
M. Pascal Lavergne REet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 25 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« non renouvelable »
les mots :
« au maximum ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
(le problème existe déjà à l'article L. 632-4, ce n'est pas le "mois" qui est non-renouvelable, mais le délai)
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.