Mme Sophie Mette

I. À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « à la première phrase, deux fois » les mots :  « à la première occurrence de la première phrase ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la mention : « 14° » insérer les mots : « À la première phrase du troisième alinéa de l’article 17‑1, ».

L’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protect

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :  « Afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333‑10 et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, »

Substituer à l’alinéa 55 les cinq alinéas suivants : «  a) Le I est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage

Après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant : «  e) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’Autorité de la concurrence communique à l’autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci. Elle recueille son avis sur les pratiques d

À l’alinéa 114, supprimer les mots :  « et à la dernière phrase du dernier alinéa ».

À l’alinéa 100, après le mot :  « autorité » insérer les mots : « sur la liste ».

À l’alinéa 86, après le mot :  « ou » insérer les mots : « l'un de ».

À l’alinéa 85, substituer aux mots :  « sa mission »  les mots : « la mission mentionnée au 1° de l’article L. 331‑12 ».

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « par un droit d’auteur ou par un droit voisin »

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés » sont remplacés par les mots : « un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés »  les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ».

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « la ou ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « désigné à cet effet à » les mots : « de l’autorité désigné en application du IV de ».

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Pour la mise en œuvre des mesures », par les mots : « Pour l’application du présent alinéa ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’issue du délai mentionné », les mots : « la date prévue ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’issue du déla

Substituer à l’alinéa 24 les soixante-cinq alinéas suivants : « II. – Au 3° de l’article L. 116‑5, à la fin du 4° de l’article L. 211‑32 et à la seconde phrase du 1° de l’article L. 211‑53 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés pa

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°  bis  Au deuxième alinéa de l’article 9, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » ; « 7°  ter À la première phrase du premier alinéa de l’article 12, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ; « 7

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « 30 », la référence : « 30‑1 ».

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « 30‑1 », la référence : « 30 ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à la deuxième phrase du IV de l’article 43‑7 ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au troisième alinéa de l’article 42‑2 ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa ».

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa, de la première phrase des troisième et quatrième alinéas et du sixième alinéa de l’article 3‑1, des deux premiers alinéas et du dernier alinéa de l’article 9, du premier alinéa et de la deuxième phrase du secon

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sa fixation », les mots : « la fixation de l’œuvre ».

À l’alinéa 75, substituer aux mots : « qu’ils », les mots : « que ceux-ci ».

Supprimer l'alinéa 125.

I. – À l’alinéa 100, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ». II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots : « ,troisième et dernière », les mots : « et troisième ».

Rédiger ainsi l’alinéa 83 : « La délibération est publiée sur le site internet de l’autorité, et notifiée au service en cause par voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa du III. »

À l’alinéa 80, avant le mot : « service »  insérer les mots : « responsable du ».

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « qui, s’il », les mots : « . S’il » II. – En conséquence, avant le mot : « transmet », insérer les mots : « le rapporteur ».

À l’alinéa 78, supprimer les mots : « habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 ».

I. – Substituer à chaque occurrence des mots : « l’acquéreur des œuvres », les mots : « le bénéficiaire de l’opération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « à l’acquéreur des œuvres », les mots : « au bénéficiaire de l’opération ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « elles sont commises », les mots : « ils sont commis ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « de protection des œuvres et objets protégés », les mots : « mentionnée au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ».

À l’alinéa 32, substituer au mot et à la référence : « et L. 335‑4 », les références et le mot : « , L. 335‑4 et L. 335‑7‑1 ».

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « prenantes ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de tous documents et informations », les mots : « d’un dossier ». II. – En conséquence, après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , et notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 26

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1 er janvier 2022 ».

Substituer à l’alinéa 21 l’alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites. »

À l’alinéa 109, supprimer les mots : « , qui ne peuvent conduire à des sanctions ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est concessionnaire de la commercialisation des », les mots : « commercialise les ».

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 75 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de la quantité de gaz à effet de serre globale émise lors de la construction. Un arrêté des ministres chargés de la con

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’artificialisation directe et indirecte des terres et des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées aux zones commerciales.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces dérogations ne sont accordées que dans le respect du dispositif « éviter, réduire, compenser », privilégiant l’évitement de toute artificialisation nouvelle, en cas d’impossibilité la réduction, et pour ce qui n’a pu être évité par la compensation

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  L’absence d’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet constituerait une atteinte démesurée à la liberté d’entreprendre ou une rupture d’égalité vis-à-vis des opérateurs économiques non-commerciaux déjà implantés dans le tissu urba

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et d’évolution de celui-ci» les mots : « , d’évolution futurs et de réversibilité ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou européen ».