Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC256 Adopté
Mme Sophie Mette DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 80
Dispositif
À l’alinéa 80, avant le mot :
« service »
insérer les mots :
« responsable du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : un service de communication au public en ligne ne peut comparaître « en personne ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.