Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC268 Adopté
Mme Sophie Mette DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au troisième alinéa de l’article 42‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel : au troisième alinéa de l’article 42‑2, « il » fait référence au juge pénal et non au CSA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.