Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC274 Adopté
Mme Sophie Mette DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’issue du délai mentionné »,
les mots :
« la date prévue ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’issue du délai mentionné au même I »,
les mots :
« à la même date ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.