Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC288 Tombé
Mme Sophie Mette DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 14 juin 2021· sort le 14 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 33
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 90
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« Pour la mise en œuvre des mesures »,
par les mots :
« Pour l’application du présent alinéa ».
Exposé sommaire
L’amendement apporte une clarification utile concernant le déroulement de la procédure de blocage des sites miroirs, par l’ajout d’une nouvelle phrase à l’alinéa 90.
Toutefois, le début de la phrase pourrait laisser entendre que les décisions justice ordonnant le blocage d’un site contrefaisant - donc les décisions initiales, avant l’apparition de sites miroirs - nécessiteraient l’intervention de l’ARCOM pour s’appliquer. Or il est nécessaire que ces décisions de justice soient immédiatement exécutoires, comme c’est le cas aujourd’hui.
Le présent sous-amendement vise par conséquent à conserver le bénéfice de l’amendement en évitant une telle ambiguïté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.