Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC233 Adopté
Mme Sophie Mette DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1 er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déplacer la date de création de l’ARCOM au 1 er janvier 2022, et non plus au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. Il vise ainsi à donner un délai supplémentaire au CSA et la Hadopi pour réaliser leur fusion dans les meilleures conditions, sans préjudice des autres dispositions du texte qui entreront au vigueur à la publication de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.