Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 117 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333‑10 et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, »
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à améliorer la rédaction du futur article L. 333-11 du code de la propriété intellectuelle. La mention des objectifs pour lesquels les pouvoirs des agents de l'ARCOM pourront être mobilisés n'est en effet pas nécessaire compte tenu de la référence déjà prévue à l'article L. 333-10, et pourrait même donner lieu à des difficultés d'application.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.