Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 109 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 86
Dispositif
À l’alinéa 86, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« l'un de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : l'engagement de la procédure d'inscription sur la liste noire devra pouvoir être réalisé par le rapporteur ou l'un de ses adjoints, et non collégialement par l'ensemble de ces derniers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.