Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC253 Adopté
Mme Sophie Mette DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer à chaque occurrence des mots :
« l’acquéreur des œuvres »,
les mots :
« le bénéficiaire de l’opération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’acquéreur des œuvres »,
les mots :
« au bénéficiaire de l’opération ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes cessionnaires des œuvres ne pourront s’affranchir de la procédure instaurée par l’article au moyen de montages juridiques complexes, qui pourraient leur permettre de prendre possession des œuvres sans être pour autant qualifiés d’ « acquéreurs des œuvres ». L’amendement revient ainsi à la rédaction initiale de l’article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.