Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC272 Adopté
Mme Sophie Mette DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis Au deuxième alinéa de l’article 9, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » ;
« 7° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article 12, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
« 7° quater Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
« 7° quinquies Au premier alinéa du III de l’article 20‑7, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.