Mme Emmanuelle Ménard

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à comprendre pour quelles raisons le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles est particulièrement élevé en matière de viols. Ce rapport proposera éga

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et limiter le nombre de ces dernières ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « dix » le mot :  « quinze ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il prévoit au sein des programmes scolaires, pour tout jeune ayant atteint l’âge de 14 ans, une demi-journée dans un établissement dédié, afin d’échanger avec des victimes d’accident de la circulation ou des associations de victimes. »

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « personnes ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « durant l’année civile écoulée ».

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :  « treize »  le mot :  « dix-sept ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « seize »  le mot : « dix-sept ».

À l’alinéa 4, après le mot : « engage » insérer les mots : « à court terme ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à court terme ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne doit au préalable avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « aide à mourir »  les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots : « terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ».

Supprimer l’intitulé du titre II.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 25, après le mot : « objectifs » insérer les mots : « , en fonction des besoins, ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,  les mots : « réfractaire aux traitements ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux » le mot :  « dix ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».

Toute personne pouvant prétendre à l’aide à mourir a un droit absolu à être écoutée et accompagnée par tous moyens .

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »,  les mots : « encourager, d’exercer une pression psychologique ou toute autre forme de pression en vue d’inciter de recourir à l’euthanasie ou au suicide

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher »,  les mots : « , par tout moyen, d’encourager ou de tenter d’encourager ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’aide à mourir par tout moyen »,  les mots : « le recours à l’euthanasie ou

Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à l'euthanasie ou au suicide assisté est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.

Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, après le mot : « médecins » insérer les mots : « , magistrats et avocats ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : «  posteriori  »  le mot : «  priori  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1111‑12‑10 . – La décision collégialement prise par le personnel de santé se prononçant sur la demande d’euthanasie ou de suicide assisté peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction administrative et se

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « collégiale des professionnels de santé ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ».

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « par le professionnel de santé présent »  les mots : « deux jours avant la réalisation de la procédure létale ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II » les mots : « la demande du patient est réputée caduque »