Amendement n° 1795 Sans sort

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »,  les mots : « encourager, d’exercer une pression psychologique ou toute autre forme de pression en vue d’inciter de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dissuasif »,  le mot : « incitatif ».  III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « aide à mourir »,  les mots : « euthanasie ou du suicide assisté ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « pratiquer l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement y être pratiquée, »,  les mots : « informer ou pratiquer des soins palliatifs ou à délivrer toute information permettant au patient d’obtenir une information fiable, complète et adaptée à sa situation en vue d’exercer sa décision libre et éclairée. Soit en perturbant ».  V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux à la première occurrence des mots : « l’aide à mourir »,  les mots : « les alternatives à l’euthanasie et au suicide assisté ». VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « , des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers »,  les mots : « ou des patients ».  VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir »,  les mots : « l’information et la défense des droits des personnes à accéder aux soins palliatifs ou à des dispositifs alternatifs à l’euthanasie et au suicide assisté ».  IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « empêcher ou de tenter d’empêcher »,  les mots : « inciter ou de tenter d’inciter, tromper ou tenter de tromper en vue d’encourager le recours à l’euthanasie ou ».

L'objectif de cet amendement est ce créer sur le même modèle que le délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté, un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté.