Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
Amendement n° CL15 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 juin 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de réintroduire dans cette proposition de loi le fait d'utiliser un téléphone portable en conduisant comme une circonstance aggravante.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.