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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1773 Sans sort

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot : «  posteriori  »  le mot : «  priori  ».

Exposé sommaire

Contrôler a posteriori la procédure d'euthanasie ou de suicide assisté n'a aucun sens puisque le patient sera déjà mort. La précision "a posteriori" est extrêmement révélatrice de l'absence de volonté des porteurs de cette loi que les procédures réalisées qui en découleront soit contrôlées.  Une fois encore, aucune volonté d'équilibre n'est recherchée. C'est très symptomatique de l'état d'esprit des rédacteurs de ce projet de loi.  Parce que ce déséquilibre voulu est choquant et qu'il ne garantit en rien les droits du patient, il convient que la procédure de contrôle se passe a priori et non a posteriori. Tel est l'objet de cet amendement.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.