Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° CL25 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 juin 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite,
Dispositif
Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et limiter le nombre de ces dernières ».
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser ici que l'un des objectifs de notre droit est de faire en sorte que les affaires classées sans suite le soient pour de bonnes raisons.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.