Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2044 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement n'ayant pas respecté son obligation de remettre un rapport annuel évaluant les conditions d'application et de développement des soins palliatifs, il a été décidé de supprimer cette exigence annuelle et de demander un rapport seulement tous les deux ans.
Cette modification n’est pas opportune car ce n’est pas à la loi de s’adapter au gouvernement mais au gouvernement de s’adapter aux exigences de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.