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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1803 Non soutenu

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ».

Exposé sommaire

Cet amendement porté par notre collègue Christophe Bentz en commission est très intéressant. Il permet de limiter les modifications qu'un parent ou un proche peut réaliser au sein de l'espace numérique de santé de la personne en fin de vie afin d'éviter qu'une demande de suicide assisté ou d'euthanasie ne soit en réalité effectuée par un tiers.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.