Amendement n° 1792 Sans sort

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher »,  les mots : « , par tout moyen, d’encourager ou de tenter d’encourager ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’aide à mourir par tout moyen »,  les mots : « le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « dissuasif »,  le mot : « incitatif ».  IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « aide à mourir »,  les mots : « euthanasie ou du suicide assisté ». V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « l’aide à mourir »,  les mots : « les soins palliatifs ».  VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle peut régulièrement y être pratiquée »,  les mots : « ils peuvent régulièrement y être pratiqués ».  VII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « l’administration de la substance létale »,  les mots : « le recours aux soins palliatifs ».  VIII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir »,  les mots : « les soins palliatifs ». IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à l’aide à mourir »,  les mots : « aux soins palliatifs ».  X. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’aide à mourir »,  les mots : « aux soins palliatifs ».  XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « aide à mourir »,  les mots : « recours aux soins palliatifs ».  XII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « présent chapitre »,  les mots : « code de la santé publique ».

L'objectif de cet amendement est ce créer sur le même modèle que le délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté, un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté.