Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1789 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis
Dispositif
Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à l'euthanasie ou au suicide assisté est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est ce créer un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté comme corollaire du délit d'entrave voté en commission.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.