Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3491 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 3 juin 2024· sort le 6 juin 2024sous-amendement à l'amendement n° 151
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne doit au préalable avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement porté en commission par notre collègue Yannick Neuder est intéressant en ce qu'il "vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir, à savoir avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir."
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.