Mme Emmanuelle Ménard

Oui, tout à fait. Nous l’appliquons, moi la première.Vraiment, c’est un sujet trop sérieux : la volonté libre et éclairée doit pouvoir être réaffirmée à tous les stades de la procédure. Il ne doit pas être possible de se fonder sur des directives anticipées qui, anciennes ou récentes, peuvent ne plus correspondre aux dernières volontés du patient. C’est ma conviction profonde.

Bien que je n’aie pas beaucoup de certitudes, j’en ai une sur ce sujet : s’il existe un doute sur la volonté libre et éclairée du patient, ce doute ne doit pas profiter à la mort.Vous connaissez la fameuse théorie du pivert, selon laquelle il martèle toujours l’arbre au même endroit jusqu’à ce qu’il cède.

…et que ceux qui ne le souhaiteraient pas pourront faire valoir la clause de conscience. Pour ma part, je propose à l’inverse que les médecins d’accord pour pratiquer ce geste figurent sur une liste, en leur garantissant néanmoins qu’ils pourront faire valoir la clause de conscience. Il me semble que ma proposition est plus protectrice pour les soignants.

Non ! Il lui sera plus simple de choisir un praticien sur une liste de médecins volontaires qui serait accessible à l’hôpital ou en HAD.Vous dites également que cette solution n’est pas si simple, parce que certains médecins voudront bien pratiquer l’aide à mourir alors que d’autres ne le voudront pas. Précisément, les médecins que le geste ne dérange pas a priori pourront toujours faire valoir une clause de conscience dans l’hypothèse d’un cas litigieux.Vous considérez a priori que tous les médecins voudront pratiquer le geste létal…

J’entends vos propos, madame la rapporteure, mais je ne vois pas pourquoi il serait plus simple pour un patient de s’adresser à son médecin traitant, en particulier lorsque ce dernier fera valoir sa clause de conscience.

Il a pour objectif de rappeler que nul ne peut contraindre un médecin à recourir ou à participer à une euthanasie ou à un suicide assisté. Cette condition est essentielle, car la liberté du médecin ne vaut pas moins que celle du patient qui demande à mourir. C’est d’autant plus vrai qu’il s’agit d’injecter un produit létal, qui par définition conduit à la mort du patient. C’est une lourde charge, que nul n’est en droit d’imposer à qui que ce soit.La dimension positive du volontariat réside dans la constitution d’une liste de médecins volontaires ; à ceux qui n’y figureront pas, il ne sera rien…

Mon amendement vise le même but que ceux qui ont déjà été présentés, mais il est plus simple – c’est peut-être un signe de naïveté. Je propose que la demande du patient soit écrite et signée, car demander à mourir n’est jamais anodin. La procédure proposée garantira la véracité de la demande.

Il complète celui de mon collègue Hetzel. Si ce projet de loi est adopté, il faut que seuls les patients en phase terminale d’une maladie grave et incurable puissent avoir accès au produit létal.

C’est un amendement de cohérence.

Je vous remercie, madame la présidente, de reconnaître le sérieux dont, sur tous les bancs, nous avons su faire preuve. Tous les professionnels de santé le reconnaissent également.L’objectif de l’article 7 est de préciser les conditions de présentation d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Comme M. Hetzel l’a dit, cette procédure comporte un certain nombre de risques de dérive. À l’heure où un département sur deux est dépourvu d’unité de soins palliatifs, la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie me semble tout à fait prématurée. Je me fais ici le relais du communiqué r…

Vous avez depuis remplacé le numerus clausus par un numerus apertus, qui est loin de régler tous les problèmes ; à chaque fois qu’on vous demande de le modifier, vous répondez par la négative. Or il est temps de prendre le taureau par les cornes : nous manquons de médecins, il faut demander aux universités de créer davantage de places pour agrandir ce numerus apertus. Donc l’autosatisfaction de la majorité, merci bien, mais on repassera ! (Mme Nathalie Serre applaudit.)

Pardonnez-moi, mais en 2017, en 2018 et en 2019, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai interrogé la ministre de la santé de l’époque, demandant la suppression du numerus clausus. J’ai reçu à chaque fois la même réponse : « Madame Ménard, vous dites des bêtises. » Nous avons ainsi perdu deux ans !

Le chiffre que M. Breton vient de rappeler en dit long, effectivement, sur les priorités de notre pays. Je ne pensais pas intervenir mais l’autosatisfaction permanente dans les rangs de la majorité m’y contraint.

Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Je comprends que certains députés regrettent que nous passions beaucoup de temps sur le sujet des soins palliatifs, sujet qui nous intéresse autant qu’il nous importe. Cependant, chers collègues, passer des heures sur les directives anticipées ne gênait personne et nous ne nous sommes pas opposés à l’examen de vos amendements les concernant. Pourrions-nous avoir la patience de nous écouter les uns les autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Il s’agit d’un amendement de repli, par rapport à celui qui vient d’être discuté. L’alinéa 10 de l’article 7 prévoit que « le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 [du code de la santé publique] et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ». Or s’assurer que le patient puisse accéder aux soins palliatifs ne devrait pas être une option mais une o…

Il s’agit d’ajouter une sixième condition à celles que prévoit l’article 6 : avoir eu un accès effectif aux soins palliatifs. Même si – ou, plutôt, surtout depuis que – un droit opposable aux soins palliatifs a été voté, en avoir bénéficié devrait constituer une condition d’éligibilité supplémentaire. Je rappelle qu’un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs, dont il aurait besoin. Or, parmi ceux qui en reçoivent, seulement 1 % demandent finalement à être euthanasiés ou à bénéficier de l’aide à mourir. Nous ne pouvons éluder ces chiffres, ni les écarter d’un revers de main. Nous a…

La question que posent ces amendements est celle non de la rupture d’égalité, mais du consentement libre et éclairé. Mon collègue Juvin l’a bien dit – je l’avais moi-même évoqué précédemment. En détention, peut-on donner un consentement libre et éclairé ? Si l’on va sur le terrain de la rupture d’égalité, on peut très bien estimer que quand on est malade, on ne peut plus être en détention, parce qu’il y aurait rupture d’égalité entre les malades. La question ne se pose pas en ces termes. Le problème, c’est le consentement et je pense que les conditions carcérales pèsent sur celui du détenu.

Je pensais qu’il serait tombé, s’agissant d’un amendement de cohérence avec ceux que j’ai défendus précédemment. Il vise à préserver la définition des soins palliatifs comme « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Or la rédaction de l’article L. 1110-10 du code de la santé publique proposée dans ce projet de loi inclut les soins palliatifs parmi les soins d’accompagnements, qui renvoient à…

L’amendement de mon collègue Fuchs précise que la personne devra avoir précédemment exprimé sa volonté de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Il me semble important d’indiquer une limite temporelle en prévoyant une condition supplémentaire : il faut que les directives anticipées aient été reformulées « durant l’année civile écoulée » de manière à s’assurer qu’elles correspondent à une décision libre et éclairée.Madame Simonnet, vous venez de dire que si l’on ne prend pas en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses directives anticipées, on lui volera des semai…

Je pense que dans ce genre de situation, on ne peut pas évacuer d’un revers de la main la question du consentement libre et éclairé.

En effet, le débat a eu lieu en commission spéciale, mais pas dans l’hémicycle. Or la question du consentement libre et éclairé des personnes qui se trouvent en détention se pose. Je prendrai un exemple tout simple : imaginez une personne qui vient d’être condamnée à une longue peine ou qui est en passe de l’être et qui sait qu’elle est atteinte d’une maladie incurable. Le fait de savoir que de toute façon elle finira sa vie en prison ne pourrait-il pas précipiter sa décision d’y mettre fin ?

Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à s’assurer que la personne en fin de vie sera libre de changer d’avis jusqu’au dernier moment et qu’ainsi, sa volonté et sa liberté seront bien respectées.

Il vise à compléter l’alinéa 9, afin de préciser que la personne en fin de vie doit être consciente à chaque étape de la procédure visant à injecter une dose létale de produit. Il est essentiel de s’assurer que la personne qui souhaite mourir ne changera pas d’avis, y compris à la dernière minute.D’après les témoignages du personnel soignant, un patient en situation de détresse peut changer d’avis fréquemment. Une visite, un appel téléphonique, un présent peuvent modifier l’état d’esprit d’une personne. Il est dès lors indispensable de s’assurer de la décision de la personne qui souhaite mouri…

On peut être sous emprise pour différentes raisons. Ma collègue Frédérique Meunier, pour qui j’ai beaucoup de respect, explique que la souffrance d’une personne ne peut la conduire à modifier sa décision. J’estime au contraire qu’une personne qui souffre beaucoup, qui se trouve dans une situation de détresse, peut être sensible à certains arguments, y compris moraux. Elle pourrait être influencée par une personne de son entourage, réputée proche d’elle et semblant l’aimer, qui pourrait lui suggérer d’en finir.

J’ai été assez sensible à l’argument de M. Potier sur la réciprocité – j’ai d’ailleurs également déposé un amendement en ce sens. Il serait incompréhensible de créer un délit d’entrave à l’article 18 bis mais de ne pas inscrire noir sur blanc à l’article 6 la répression de l’abus de faiblesse, en renvoyant à l’article 223-15-2 du code pénal.

Ainsi que l’a souligné Patrick Hetzel, en commission comme dans l’hémicycle, cet amendement tend à protéger les citoyens les plus vulnérables.En l’état, cette préoccupation n’est pas prise en compte par le projet de loi. Nous avons rappelé que chaque année, 500 condamnations pour abus de faiblesse étaient prononcées et un certain nombre de concitoyens peuvent se retrouver sous emprise – ces situations ne sont pas rares.Il semble impératif d’introduire dans le projet de loi une référence à l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse. Ainsi, les personnes mal intentionnées …

Mon collègue l’a excellemment défendu.

Il se trouve que nous avons déjà voté sur les directives anticipées et que nous abordons encore ce sujet cet après-midi.J’ai été très sensible aux arguments avancés tout à l’heure par M. Peytavie car je suis foncièrement persuadée qu’au fur et à mesure de la maladie, le patient n’a pas la même perception des choses.Notre collègue a expliqué que, pour une personne valide, en bonne santé, le fait se perdre son autonomie et de se retrouver en fauteuil roulant apparaît comme absolument insupportable et peut donner envie d’arrêter de vivre. Or, une fois que cette personne est en fauteuil roulant, e…

Cette discussion me met un peu mal à l’aise car j’ai comme l’impression que nous tournons en rond. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Excusez-moi mais, hier, c’est vous qui nous reprochiez de tourner en rond lorsque nous débattions de la notion de « moyen terme ».

Il est de repli. Comme Mme la rapporteure l’a expliqué, l’article 8 prévoit que le médecin doit informer la personne qui assiste ou représente le malade qui demande une aide à mourir.Je vous propose d’indiquer à l’article 7 que le médecin doit consulter cette personne chargée de la protection du malade afin de vérifier que ce dernier est bien en mesure de comprendre la portée de sa demande.Pour que le tuteur ou le curateur joue pleinement son rôle de représentation, il doit être informé de la demande formulée.