Mme Catherine Fabre

Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 533‑5. - Un chargé d’animation scientifique est nommé dans chaque établissement public d’enseignement supérieur. Il a pour mission de développer la recherche partenariale d

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce préciput est fixé à un taux significatif des financements sur projets accordés par l’Agence nationale de la recherche. »

A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est débité dans des conditions définies par décret, » les mots : « peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intéressé, et  ».

Après l’article L. 533‑4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 533‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 533‑5 . – Un chargé d’animation scientifique est nommé dans chaque établissement public d’enseignement supérieur. Il a pour mission de développer la recherche partenariale de proximité avec

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La titularisation est subordonnée à l’obtention par la personne recrutée de la qualification du Conseil national des universités. »

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 6°  (nouveau)  Le chapitre IX du titre II du livre III est complété par un article L. 329‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 329‑7 . – Les comités d’évaluation scientifique de l’Agence nationale de la recherche sont composés à moitié de chercheur

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  À l’article L. 329‑4, les mots : « une part significative », sont remplacés par les mots : « au moins la moitié » ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La titularisation est subordonnée à l’obtention par la personne recrutée de la qualification du Conseil national des universités. »

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions de restitut

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La pertinence et l’utilité de la conservation des données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information est évaluée régulièrement, au regard des finalités mentionnées aux alinéas précédents. Il est mis fin à la conservation de ces do

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». »

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « en application du B ». II.– En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « Cette fraction est attribuée :  « 1° Pour moitié, à la mère, afin de prendre en compte l’incidence de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accoucheme

Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 4162‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 4162‑6 . – I. – Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : « 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibi

Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. « II. – Au 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la d

À l’alinéa 6, substituer à la date :  « 1 er janvier 2025 » les mots : « prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et du Sénat suivant le 1 er  janvier 2022 ».

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21.

I. – Le livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° À la section 2 du chapitre III du titre VI, l’article 274 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Attribution de points de retraite acquis en application du 1° de l’article L. 191‑3 du code de la sécurité sociale afin de compenser une dimi

Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il précise les dispositions relatives à l’évolution des facteurs de risques, la mesure des expositions aux risques, la p

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et de décès imputables ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositifs prévus aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 du même code font l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. »

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑6‑1-1. –  I. – Les prestataires traiteurs peuvent proposer à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l’article L. 541‑15

À l’alinéa 46, après le mot :  « domestiques », insérer les mots : « et les couche-culottes » .

L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Une expérimentation sur la fiscalité des déchets peut être proposée par les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets mén

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « foires », insérer les mots : « , lors de prestations de traiteur ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

À l’alinéa 42, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « , les couche-culottes, les serviettes hygiéniques, le coton, les mouchoirs en papier, les essuie-tout, les nappes et serviettes en papier, » .

À l’alinéa 4, après le mot : « réemployer », insérer les mots : « prioritairement selon un taux minimal fixé par décret ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°  bis  Les produits alimentaires organiques ; ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les déchetteries communales peuvent disposer de lieux associés permettant la revente ou le don d’objets ayant fait l’objet d’une récupération par leurs services. »

L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  Une expérimentation sur la fiscalité des déchets peut être proposée par les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des m

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter A Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil de développement peut contribuer à l’organisation du débat citoyen à l’échelle locale. »

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Le second alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil de développement peut contribuer à l’organisation

A l'amendement n°2792, remplacer l'alinea 4 par un alinea ainsi rédigé : « II. – Le produit de la majoration mentionnée au I est versé à la commune l’ayant instituée. »

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne en attente d’une greffe d’organe doit être informée des risques et des conséquences que peut présenter le recours à une greffe à l’étranger. »

CHAPITRE ADDITIONNEL Après le Chapitre II créer un Chapitre additionnel, Chapitre III, nommé « Encourager la solidarité dans la recherche » ARTICLE ADDITIONNEL Article 10 : Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complét

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne en attente d’une greffe d’organe doit être informée des risques et des conséquences que peut présenter le recours à une greffe à l’étranger. »

À l’alinéa 4, après le mot : « formation » insérer les mots : « notamment par l’innovation pédagogique, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « continue, » insérer les mots : « dans une réflexion stratégique commune aux trois fonctions publiques, »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et le financement dédié aux droits individuels à la formation via le dispositif prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée »