Mme Catherine Fabre

Éloge de la nuance !

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est l’une des pierres angulaires des réformes pour l’emploi et l’insertion défendues par le Gouvernement et la majorité présidentielle. Trois ans après son adoption, nous avons souhaité, avec la présidente de la commission et mes corapporteurs, évaluer l’impact de cette réforme structurelle. Aujourd’hui, nous pouvons le dire et nous pouvons en être fiers : la réforme porte ses fruits.Son évaluation démontre qu’elle a réussi, au bénéfice des jeunes, des salariés, des demandeurs d’emploi, à démocratiser et à faire décoller l’apprentissag…

N’importe quoi !

Cette loi apportera une solution aux 3 000 femmes qui, chaque année, sont contraintes d’aller avorter à l’étranger. Elle assurera un meilleur accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), plus précoce, dans tous les territoires.Le Gouvernement a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En ce jour anniversaire de la loi Veil, et parce qu’il est toujours utile de réaffirmer notre volontarisme en la matière, pouvez-vous nous rappeler, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, quelle est la vision du Gouvernement et quelles a…

C’est pourquoi je tiens à remercier tous ceux qui défendent la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement : je remercie particulièrement la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sa présidente Marie-Pierre Rixain et ses rapporteures Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, ainsi que Cécile Muschotti et Christophe Castaner, dont la détermination à faire voter le texte est sans faille.

Je veux rendre hommage, avec l’ensemble des députés ici présents, à toutes celles et tous ceux qui, autour de Simone Veil, ici même, il y a tout juste quarante-sept ans, ont franchi un pas fondamental pour la liberté et l’émancipation des femmes en votant la dépénalisation de l’avortement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Stéphane Peu applaudit également). N’oublions jamais ce qu’était la situation des femmes avant la loi Veil : chaque année, elles étaient 300 000 à subir des mutilations, des humiliations et des traumatismes.Si nous mesu…

Non ! C’est d’accompagner les femmes !

Cet article devrait mettre tout le monde d’accord, car il apporte une solution pour que chaque femme soit prise en charge le plus tôt possible dans son souhait d’avortement. En effet, permettre aux sages-femmes de pratiquer l’IVG chirurgicale jusqu’à dix semaines aura pour effet qu’un plus grand nombre de praticiens seront en mesure de pratiquer les deux méthodes d’avortement, donc de réaliser les IVG dans des délais plus rapides qu’aujourd’hui. Techniquement, les sages-femmes sont qualifiées. Elles connaissent la physiologie de la femme et pratiquent déjà certains gestes endocavitaires, auxqu…

M. le secrétaire d’État vient de nous indiquer que des expérimentations de Pôle emploi étaient en cours, à Argenteuil et ailleurs. Dans la mesure où Pôle emploi a bien la possibilité de déployer largement de telles initiatives, pertinentes au niveau local, en disposant de véritables leviers et d’une marge de manœuvre importante sur le terrain, mon amendement est satisfait donc je le retire.En revanche, la demande de rapport prévue par mon amendement no 22 apporte, me semble-t-il, une réelle valeur ajoutée. Un tel document permettra en effet de recenser et d’évaluer l’ensemble des expérimentati…

Je présente l’amendement no 21 au nom du groupe La République en marche. Il vise à ajouter une nouvelle mission à Pôle emploi, qui consisterait en l’expérimentation d’initiatives locales qui pourraient, par exemple, concerner plus spécifiquement les travailleurs expérimentés.Actuellement, Pôle emploi propose aux demandeurs d’emploi des parcours de suivi adaptés aux spécificités et aux besoins de chacun, répondant à une logique très individualisée qui prend en compte de multiples facteurs selon le degré d’éloignement de l’emploi de la personne.Afin de répondre au même objectif de formation et d…

C’est une question de méthode !

Nous abordons aujourd’hui la question de l’emploi des seniors. Il s’agit d’une question essentielle car les freins au maintien et au retour à l’emploi des seniors sont variés et, passé 50 ans, de nombreux salariés se sentent en sursis. Leurs difficultés particulières de retour à l’emploi se traduisent par une part des chômeurs de longue durée nettement plus élevée chez les seniors : en 2018, 60 % des 55 ans ou plus qui étaient au chômage l’étaient depuis au moins un an. Face à ce constat, le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés depuis le début du quinquennat en faveur de l’emploi des …

L’article 44 répond à un besoin de nombreuses jeunes femmes, car il étend la gratuité de la contraception jusqu’à 26 ans. Je salue cette avancée importante.L’amendement que je présente au nom du groupe La République en marche vise à renforcer la prévention et l’information sur la santé sexuelle pour nos jeunes. Il tend à élargir la prise en charge intégrale de la consultation longue pour toutes les filles et pour tous les garçons entre 15 et 26 ans. De ce fait, il généralise l’expérimentation que nous avions proposée et votée lors du PLFSS pour 2021.L’ouverture de cette consultation aux garçon…

L’enjeu de ce texte est de taille, puisque le développement des plateformes numériques en France a été exponentiel et a permis d’investir de nouveaux champs de l’économie. La révolution, liée à la numérisation de nos activités, s’est traduite par de nouvelles formes d’emploi et concerne pour le secteur de la mobilité plus de 100 000 personnes aujourd’hui en France. Il est de notre devoir de garantir le développement de ces plateformes, tout en adaptant au mieux notre droit à ces nouvelles formes d’emploi.La loi El Khomri a instauré en 2016 la responsabilité sociale pour les plateformes, qui s’…

Depuis le début de notre mandat, nous nourrissons une grande ambition pour notre jeunesse en investissant de façon inédite dans des parcours d’accompagnement de qualité adaptés à chaque jeune pour l’aider à entrer pleinement dans la vie active. Notre projet est de les accompagner tous vers la réussite.Cela passe aussi par la démultiplication des parcours d’insertion pour les plus vulnérables d’entre eux, par le développement de la formation qualifiante, par la réforme de l’apprentissage pour financer l’alternance qui offre d’excellents résultats en matière d’insertion professionnelle.Cet élan …

La loi de 2001 relative à l’IVG et à la contraception prévoyait des cours d’éducation à la sexualité dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, à raison de trois séances par an. On s’aperçoit, grâce à un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, daté de 2016, que seule une petite minorité de jeunes ont réellement accès à ces séances au cours de leur scolarité. On se rend compte de l’enjeu de cette éducation à la sexualité en matière de santé publique et d’égalité entre les hommes et les femmes. Vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi, son application…

Nous abordons le vote de cette proposition de loi avec émotion et avec une grande satisfaction, et nous saluons la portée de ce texte, qui place la prévention au cœur de la santé au travail.Je retiendrai cinq apports majeurs du texte. Le premier est la montée en qualité des prestations rendues par les services de santé au travail et surtout leur harmonisation dans l’ensemble du territoire. Je pense, en particulier, à l’offre socle de services certifiée, qui garantit des services harmonisés partout en France, et à la démarche d’évaluation, de certification et d’agrément, qui assure la qualité d…

Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues du groupe La République en marche, vise à renforcer l’accompagnement des salariés vulnérables pour réussir à les maintenir dans l’emploi. Il étend l’accès aux dispositifs d’accompagnement permettant aux salariés en arrêt de travail de tester un nouveau poste de travail que constituent le CRPE, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise, et l’essai encadré. Ces outils sont aujourd’hui méconnus : seuls 136 salariés bénéficient chaque année de l’essai encadré et 117 du CRPE. Ces dispositifs sont pourtant efficaces, comme l’attest…

L’article 18 est une avancée majeure pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle. Je tiens avant toute chose à expliquer à nos concitoyens et à mes collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions ce qu’est la désinsertion professionnelle : il s’agit de la diminution de la capacité à se maintenir dans l’emploi à cause de la dégradation progressive de sa santé, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. Cette menace de perdre son emploi pour cette raison concerne, selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, entre 1 et 2 millions de salariés…

L’article 17 permet d’élargir le suivi de la santé au travail à l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés, intérimaires, sous-traitants, indépendants ou chefs d’entreprise. L’objectif est clair : nous voulons améliorer l’accès de tous les travailleurs au service de santé au travail. Il est vrai que le système a été conçu avant tout pour les 20 millions de salariés que compte notre pays et on s’aperçoit qu’il existe des trous dans la raquette. Près de 3 millions de personnes, qui ont un travail temporaire, sont suivies difficilement parce que leur présence intermittente au sein de l’e…

Cet amendement vise à permettre à tout le système de santé au travail d’accéder aux données recensées dans les bases de données dynamiques sur la toxicité des produits. L’idée serait d’inclure dans l’offre socle une information sur la toxicité des produits auxquels sont exposés les travailleurs.Quelques services de prévention et de santé au travail se sont dotés de bases de données, telles que Toxiliste, pour informer les entreprises qu’elles prennent en charge. C’est souvent le cas pour des entreprises industrielles, mais l’on peut en réalité utiliser des produits toxiques dans un commerce – …

Si nous convenons tous qu’il ne faut pas imposer aux PME trop d’obligations administratives, nous pouvons convenir aussi que la France accuse un grand retard en matière de prévention et de santé au travail. Ainsi, l’Allemagne consacre 10 % de ses cotisations à l’accompagnement des PME pour l’élaboration d’un plan d’action, contre 3 % en France. Il est temps que les services de prévention au travail fournissent le service que les entreprises paient sans y avoir accès, puisqu’elles ne sont pas accompagnées dans la mise en place du plan d’action.À quoi sert un document unique s’il n’est vu que co…

L’article 2 vise à introduire dans la loi le document unique d’évaluation des risques professionnels et le renforce en lui accolant le programme annuel de prévention des risques professionnels qui en découle naturellement. On peut s’en réjouir à plusieurs titres. D’abord, le DUERP est l’outil central de l’approche préventive, c’est un outil très puissant. Il récapitule les risques auxquels sont exposés les salariés. C’est donc le point de départ naturel pour tirer des conclusions et décider de diverses actions. C’est d’ailleurs ce que prévoient les partenaires sociaux dans l’accord national in…

Je remercie Mme la rapporteure pour sa réponse. L’ordonnance de protection est effectivement peu sollicitée. Il me semblait donc important d’en parler dans l’hémicycle et de faire connaître cette possibilité, notamment pour les femmes soumises à un certificat de virginité ou à un mariage forcé. Je retire l’amendement.

Dans la lignée de mon amendement précédent, il vise à permettre aux femmes ayant été contraintes d’établir un certificat de virginité d’accéder à un logement social, si elles encourent un risque de violence imminent.

Son objectif est simple : protéger les femmes incitées ou contraintes à demander un certificat de virginité. Les auteurs de telles pressions physiques ou morales seront désormais pénalisés – c’était indispensable, et nous pouvons nous en féliciter. Toutefois, pour lutter efficacement contre ces pratiques, nous devons également, à mon sens, renforcer l’information, l’accompagnement et la protection des femmes qui en sont victimes. Par cet amendement, je propose qu’elles se voient accorder une ordonnance de protection de la part du juge, qui leur permettra notamment de recevoir une prise en char…

Il a pour objectif de permettre aux femmes à qui il est demandé de certifier leur virginité d’être informées par les professionnels de santé de l’existence de services d’aide compétents et des démarches qu’elles peuvent entreprendre pour s’informer ou se protéger. En effet, si sanctionner cette pratique semble nécessaire, il faut également, en complément, accompagner les femmes à qui il est demandé de produire ces certificats, les écouter et les guider vers les services à même de les aider.

C’est au nom du groupe La République en marche que je défends le présent amendement, élaboré par Mme Janvier.Il s’agit d’intégrer au projet managérial des établissements des actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Des progrès restent à faire en la matière, concernant notamment le déroulement des carrières ou la gouvernance hospitalière.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce moment même, à l’assemblée générale de l’Organisation mondiale de la santé, trente-deux pays, dont nos voisins européens la Pologne et la Hongrie, présentent une déclaration commune rétrograde et inquiétante, qui clame leur opposition au droit à l’avortement. Cette déclaration s’inscrit malheureusement dans une offensive contre les droits des femmes. En la matière, ne nous y trompons pas, rien n’est jamais acquis.En Pologne, le tribunal constitutionnel, encouragé par le parti ultraconservateur au pouvoir, a réduit comme peau de…

C’est au nom du groupe La République en marche que je défends cet amendement déposé par Aurore Bergé à la suite de ses entretiens avec des gynécologues-obstétriciens et des sages-femmes.Afin de mieux préparer l’accouchement, il convient d’instaurer un dialogue avec la femme enceinte dès le début de la grossesse, pour partir de son point de vue, recueillir sa parole et trouver l’approche la mieux adaptée pour elle.Les maisons de naissance ont démontré qu’elles étaient à la pointe de ce changement de culture, en plaçant la prise en compte des souhaits et de la sensibilité de la femme au centre d…