Amendement n° AC364 Sans sort

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 6°  (nouveau)  Le chapitre IX du titre II du livre III est complété par un article L. 329‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 329‑7 . – Les comités d’évaluation scientifique de l’Agence nationale de la recherche sont composés à moitié de chercheurs provenant de laboratoires étrangers. « Les membres de ce comité appartiennent à la même section du Conseil national des universités, sous réserve d’absence d’éventuel conflit d’intérêt. « La nomination des membres du comité d’évaluation scientifique de l’Agence nationale de la recherche est conditionnée à l’ appréciation de plusieurs indicateurs de niveau, déterminés par décret en Conseil d’État ; » » ;

Cet amendement a pour objectif d’apporter plus de transparence et d’adéquation avec la recherche internationale au processus d’évaluation de l’ANR.