Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1994 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette autorité »
le mot :
« il » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Il peut renoncer...( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.