Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3573 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 14 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2467
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :
« - pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’arrêté prévu au I de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé.»
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise la rédaction de l’amendement n°2467 relative à l’encadrement des loyers en indiquant plus clairement que les mentions afférentes ne sont exigibles que pour les biens situés dans les territoires concernés par cet encadrement. Il supprime par ailleurs la mention du quartier dans lequel se situe le logement, dont la formulation est trop imprécise pour relever de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.