Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1905 Sans sort
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 30 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’occasion de l’ »,
les mots :
« en cas d’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.