Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3527 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1979
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnées au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à assurer la bonne application de l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers dans les zones en tension locative organisée par la loi ELAN. À cet effet, il prévoit expressément la possibilité pour le représentant de l’État dans le département de reprendre le pouvoir de mise en demeure et de sanction que lui confère le VII de l’article 140 du texte afin de contraindre les bailleurs pratiquant des loyers non-conformes à respecter les prescriptions applicables dans les zones en tension locative faisant l’objet de ce dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.