Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2205 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« définies aux VII et IX »,
les mots :
« prévues aux VII, IX et X ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ouvre la possibilité, pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU, de conclure un contrat de mixité sociale abaissant les objectifs triennaux de rattrapage, dès leur troisième triennal (triennal auquel s’applique normalement le taux de rattrapage de référence de 33 %).
Le présent amendement complète cette possibilité en leur offrant également la faculté de conclure un contrat de mixité sociale intercommunal mutualisant les objectifs, prévu à l’alinéa 25 du même article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.