Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2254 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du même »,
les mots :
« de l’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.