Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2988 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« modifications »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des projets d’arrêtés pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel consistant à préciser le fondement législatif des arrêtés pris par les ministres chargés du logement et du budget et portant classement des communes de son ressort en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements dans le texte adopté par la commission. Le IV de l'article 199 novoviciès de CGI vise pour l'essentiel les aides du dispositif Pinel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.