Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1990 Sans sort
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« loyer »,
insérer les mots :
« de référence ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, de portée rédactionnelle, vise à préciser les conditions d'application de l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers en cas de colocation. À cet effet, il est proposé de compléter le sixième alinéa de l'article 23 afin de mentionner expressément le loyer de référence comme valeur plafond des sommes pouvant être exigées dans le cadre d'une telle location.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.