Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3571 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 14 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2467
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« augmenté »,
Insérer les mots :
« le cas échéant du complément de loyer et ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à tenir compte de l’existence potentielle d’un complément de loyer dans le loyer pratiqué. Il reprend la formulation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.