M. Pierre Cabaré

I. – Pour répondre à l’urgence climatique, les émissions de CO2 du transport aérien à l’intérieur du territoire métropolitain sont stabilisées à compter de 2019 et diminuent ensuite de manière à parvenir à la neutralité carbone au plus tard en 2050. La neutralité carbone est entendue comme un équili

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « trente ».

À l’alinéa 2, après le mot : « stationnement »  insérer le mot : « gratuit ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but qu’il soit »  les mots : « dès lors qu’il est ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :  « Elles ne peuvent bénéficier... (le reste sans changement).  »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, après le mot :  « agit » insérer les mots : « ou non ».

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots : « correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « et les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants : « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; « 3° Vingt-quatre représentants des asso

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. – Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – Par dérogation à l’article 16‑10 du présent code et aux articles L. 1131‑1 et L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, l’examen d

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :   (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage par

Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire   Fonds de solidarité pour les

I. – L’article 39 novodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ». II. – Le

I - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « mai », le mot : « décembre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».

Après la deuxième occurrence du mot : « personne » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « au sens du deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, l’utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l’absence d’opposition des personnes investies de l’exercice de l’aut

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau)  À l’article 47, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « et ne peut être transcrit à l’état civil français que dans des formes équivalentes ». »

Dans tout le corps du projet de loi, substituer aux mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée » les mots : « les deux membres du couple ou la femme seule non mariée ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus p

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’intitulé du chapitre 3 du titre V du livre I er de la première partie du code du travail est ainsi rédigé : « Lutte contre les différentes formes de harcèlement relatives au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ». 

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 1153‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit de harcèlement, selon les dispositions prises par l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, constitué par des propos ou comportements discriminatoires

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le logiciel de mesure des écarts de rémunération mentionnés au premier alinéa fait l’objet d’une phase d’expérimentation destinée à intégrer les ajustements nécessaires ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa prévoit la prise en compte de l’évolution de l’indicateur d’écarts salariaux dans le logiciel de mesure afin d’évaluer la progression au cas par cas de chaque entreprise. »