Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1481 Sans sort
M. Pierre Cabaré LAREMet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Pascale Boyer, Nathalie Elimas, Jean-Marie Fiévet, Mohamed Laqhila, Gaël Le Bohec, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Cécile Muschotti, Sabine Thillaye, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.