Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS1206 Non soutenu
M. Pierre Cabaré LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 25 mai 2018· sort le 1 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le logiciel de mesure des écarts de rémunération mentionnés au premier alinéa fait l’objet d’une phase d’expérimentation destinée à intégrer les ajustements nécessaires ».
Exposé sommaire
Le logiciel permettant de mesurer les écarts de rémunération dans les entreprises doit faire l’objet d’une phase d’expérimentation afin d’intégrer les éventuels ajustements. Si le logiciel a pour but de mesurer les écarts et les évolutions des entreprises dans la démarche de l’égalité entre les hommes et les femmes, il est majeur de prendre le temps nécessaire pour adapter l’outil aux réalités des entreprises afin qu’il soit réellement efficace.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.