Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3240 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 6 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du projet »
les mots :
« du ou des projets. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement entend y apporter une clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Anne Blanc, Laurence Gayte, Christophe Jerretie, Catherine Kamowski, Patricia Lemoine, Didier Martin, Éric Poulliat, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.