Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE458 Retiré
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« impôts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il a pour objet de supprimer la modification du calcul des résidences principales introduite au Sénat qui exclue de ces dernières les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale. Cette disposition reviendrait à augmenter artificiellement le taux de logement social des communes concernées en regard des résidences principales, par restriction du champ des résidences principales prises en compte.
Dès lors que les logements militaires sont occupés de manière habituelle et à titre principal par un ménage, il n’existe aucune raison de ne pas les décompter en tant que résidences principales.
Cosignataires
Anne Brugnera, Laurence Gayte, Patricia Lemoine, Monique Limon, Didier Martin, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.