Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 637 Sans sort
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Après l'alinéa 42
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.