Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL935 Retiré
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 74 quater A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le conseil national, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné ou l’administration de rattachement peuvent désigner un nouveau membre selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cet amendement entend simplifier la procédure prévue par cet article pour poser le cadre juridique encadrant le remplacement, en cours de mandat, des membres du CNEN.
Cosignataires
Anne Blanc, Laurence Gayte, Catherine Kamowski, Patricia Lemoine, Monique Limon, Monica Michel-Brassart, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.