Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS102 Tombé
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en ce qui concerne les équipements médicaux, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Exposé sommaire
L’article 32 sécurise la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de concourir au programme d’investissement des établissements de santé publics et privés.
Le Sénat a introduit un amendement précisant la nature des investissements possibles aux seuls équipements médicaux en excluant les investissements immobiliers. Même si certains élus s’inquiètent de voir les territoires les plus à même de dégager des co-financements être aussi ceux qui accueilleront les équipements les plus performants, il apparait souhaitable de rétablir la rédaction initiale, encadrée par la notion de « concours volontaire » introduite au Sénat.
Cosignataires
Anne Brugnera, Laurence Gayte, Patricia Lemoine, Monique Limon, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.